La décompilation d’un logiciel est interdite pour établir la preuve d’une contrefaçon. Cette hypothèse n’entre pas dans le cadre des exceptions de l’article L. 122-6-1 IV du code de la propriété intellectuelle.
La décompilation de logiciel interdite Read More »
Le développeur d’un Logiciel ne rapportant pas la preuve d’un apport intellectuel propre résultant des choix qu’il aurait réalisés dans le codage du logiciel en cause, doit être déclarée irrecevable en sa demande de contrefaçon.
Pas de contrefaçon de logiciel sans originalité Read More »
Un algorithme de recherche est un actif incorporel stratégique qui bénéficie d’une protection juridique multiple, entre autres, par le droit d’auteur, la concurrence déloyale et le contrat de licence.
Protection stratégique des algorithmes de recherche Read More »
Un logiciel peut être une œuvre de collaboration. Dans ce cas, l’action en contrefaçon dudit logiciel suppose d’attraire en justice tous les coauteurs du logiciel sous peine d’irrecevabilité de l’action. En l’occurrence, un logiciel a été considéré comme ayant
Propriété collective d’un logiciel Read More »
L’Office de tourisme et des congrès de Bordeaux métropole a été condamné à supprimer de son système de facturation / billetterie un logiciel contrefaisant. En l’absence d’accord amiable avec l’éditeur du logiciel contrefait sur les conditions de régularisation de la situation, l’Office de tourisme lui a fait délivrer une assignation en référé devant le président du tribunal de commerce, afin notamment ….
Contrefaçon de logiciel : les conséquences financières excessives Read More »
