Contrat de cession de droits d’auteur indivisible
Interdépendance contractuelle Un contrat de cession de droits d’auteur portant sur une application web et un contrat de crédit-bail, sont concomitants ou successifs et s’inscrivent dans une opération incluant une location financière. Ils sont donc interdépendants. L’anéantissement du contrat principal Il résulte des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à […]
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