Poursuivie pour contrefaçon de modèle de sac par la société Celine, la société Mango a obtenu gain de cause. Le modèle de Sac en question produit sur l’utilisateur averti une impression visuelle globale distincte de celle qui se dégage de l’un des Sacs ‘Trotteur’ commercialisé par la société Celine. Dans l’apparence du dessin ou modèle […]
Affaire Celine c/ Mango Read More »
Tout créateur d’un modèle est fondé, en application de la théorie de l’unité de l’art, à invoquer cumulativement la protection offerte par le droit d’auteur et celle des dessins et modèles ; il doit néanmoins en matière de droits d’auteur établir l’originalité de son œuvre. Protection par les droits d’auteur En l’espèce, un modèle de
Comment est protégé un modèle de lunettes ? Read More »
Concernant les formes d’objets, il est préférable d’opter pour une protection par les dessins et modèles. Une bouteille comparable, tant pour la forme que pour la couleur, à de nombreux autres modèles de bouteilles, ne reflète pas une création originale. La bouteille « tubbies » n’est donc pas originale et n’est pas susceptible d’être protégée au titre
Protection d’une forme de bouteille Read More »
Rappel toujours utile en matière de fabrication : la restitution de dessins techniques, moules et masters des bijoux ne peut être ordonnée au fabricant dès lors que ce dernier a supporté leur financement. S‘il est constant que l’auteur dispose des droits de propriété intellectuelle sur les bijoux qu’il a créé, ce droit ne s’étend pas
Modèles : à qui appartiennent les moules originaux ? Read More »
Défaut d’originalité Le magnet publicitaire (objet magnétique qui se colle notamment sur les réfrigérateurs) n’a pas les faveurs des tribunaux. Dans cette affaire, les juges ont qualifié cet objet de produit publicitaire dépourvu de toute originalité. Protection par les dessins et modèles La société victime d’une copie des modèles de magnets publicitaires pour pizzerias qu’elle
Absence d’originalité de magnets publicitaires Read More »
Le célèbre sèche main vertical Si la société Dyson est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur un dessin et modèle de sèche-mains vertical, devenu notoire, elle n’est pas titulaire des droits sur tous les sèche-mains verticaux. Il a été jugé qu’aucun des caractéristiques dominantes du modèle Dyson n’a été pas reprise dans un produit
Protection d’une innovation Dyson Read More »
Exploiter l’image d’un modèle déposé sous une forme différente (exemple : un dessin) n’est pas nécessairement constitutif de contrefaçon. Dans cette affaire, le seul acte de contrefaçon imputé à une société résidait dans la reproduction de l’image de ses modèles de baskets compensées (Isabel Marant). Exceptions au monopole du déposant L’article 20 c « Limitation des
Protection de l’image d’un modèle déposé Read More »
La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la société 3 SUISSES FRANCE pour contrefaçon d’un modèle de robe chasuble pour enfants appartenant à la société NATALYS. Les juges ont précisé qu’il importait peu que le modèle revendiqué n’ait pas fait l’objet d’un dépôt au titre des dessins et modèles, la société NATALYS
Contrefacon et confection Read More »
Une illustration déposée à titre de dessin et modèle est nulle si elle ne présente pas de caractère nouveau. La nouveauté implique que le dessin ou modèle ne doit pas être identique à un dessin ou modèle déjà divulgué au public antérieurement à la date du dépôt de la demande d’enregistrement et qu’elle en diffère par des détails non insignifiants
Contrefaçon d’une illustration : affaire Zadig et Voltaire Read More »
Le défaut de publication d’un modèle au registre national des dessins et modèles ne prive pas le bénéficiaire de la cession sur ledit modèle du droit d’agir en contrefaçon
Aux termes de l’article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle, la protection du dessin ou modèle conférée par les dispositions du livre 5 du code de la propriété intellectuelle s’acquiert par l’enregistrement.
Publication d’une cession au registre national des dessins et modèles : obligatoire ? Read More »
Poursuivie pour contrefaçon de modèle de sac par la société Celine, la société Mango a obtenu gain de cause. Le modèle de Sac en question produit sur l’utilisateur averti une impression visuelle globale distincte de celle qui se dégage de l’un des Sacs ‘Trotteur’ commercialisé par la société Celine.
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La date de publication d’un modèle dans un magazine constitue bien une date certaine de divulgation (et non sa date de présentation aux acheteurs professionnels).
Quelle est la date de divulgation d’un modèle ? Read More »
La société Maisons du Monde a été déboutée de ses demandes de condamnation de l’enseigne Leroy Merlin au titre de la commercialisation d’un modèle de paillasson et de meubles de style industriel.
Maisons du Monde c/ Leroy Merlin Read More »
La Cour de cassation a confirmé que les modèles de chaise et de fauteuil Tulip créés par Eero Saarinen et déposés au Copyright office américain ne sont pas protégeables en France au titre du droit d’auteur en raison de leur caractère fonctionnel. Constatant qu’aucun élément artistique ne pouvait être séparé de cette forme fonctionnelle, la Cour de cassation a jugé que les sociétés Knoll (cessionnaires des droits) ne pouvaient solliciter en France la protection du droit d’auteur pour les chaise et fauteuil Tulip.
Fonctionnalités du design : affaire Eero Saarinen Read More »
L’originalité doit toujours être appréciée dans son ensemble. La combinaison d’éléments connus, banals ou fonctionnels n’exclut pas de facto l’effort créatif et l’empreinte de la personnalité de son auteur.
Appréciation d’ensemble de l’originalité Read More »
Les idées sont de libre parcours. Une société ne peut revendiquer un droit privatif sur l’idée d’associer plusieurs tissus de type africain ‘wax’ à des formes classiques. Il appartient à celui qui en réclame la protection de déterminer les modèles sur lesquels il revendique un droit d’auteur.
Protection des confections en Wax Read More »
Une société peut faire valoir la nullité d’un dépôt de modèles pour fraude aux droits d’un tiers (fabricant ou artisan) mais encore faut-il que les droits du tiers soient établis.
Déposer en France le modèle d’un fabricant étranger Read More »
Contrat de cession de Dessin et Modèle à télécharger
Contrat de cession de Dessin et Modèle 2021/2022 Read More »
La demande en nullité d’un modèle par voie d’exception comme moyen de défense n’est pas soumise à prescription de sorte qu’une demande reconventionnelle formée en défense n’est pas prescrite.
Délais pour demander la nullité d’un modèle Read More »
Une société ne peut revendiquer un monopole sur le concept de la ballerine pliable. La protection de ce type de modèle est problématique dans la mesure où dès les années 1930/1940 des chaussons de danse ont été retravaillés afin qu’ils soient portés dans la rue. En particulier, le modèle créé en 1956 par la société REPETTO et les modèles LP Shoes de 2006 et Yosi Samra de 2009 privent de nouveauté le modèle (de la société NATKIN PARIS).
L’impossible protection de la ballerine pliable Read More »
