Déceptivité

Marque incluant le terme Bio : le risque de tromperie

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Du fait de leur exclusion du champ d’application du règlement n° 834/2007, les matières fertilisantes et supports de culture ne peuvent être présentés comme étant issus de l’agriculture biologique, de sorte que l’utilisation du diminutif « bio » au sein de la marque « Ovibio » pour désigner de tels produits, pouvait induire en erreur […]

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Drapeau français au sein d’une marque : la déceptivité encourue ?

Déceptivité, Marques, Nullité de marque, Propriété intellectuelle | Marques /

Dans le domaine des marques, le terme ‘français’ renvoie dans l’esprit du public à une spécificité nationale et non à une garantie officielle. L’usage des couleurs du drapeau français dans une marque complexe (marque représentant un béret français) n’entraîne pas la nullité de la marque pour déceptivité.

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