La société Panzani a fait assigner en référé (sans succès) la société « Le goût du bonheur » afin que soit ordonnée la suspension de l’exécution provisoire de sa condamnation pour contrefaçon de marque et, subsidiairement, qu’elle soit autorisée à consigner le montant de sa condamnation.
« Soyez libre » : Panzani condamnée pour contrefaçon Read More »
Les trafics de médicaments dans le monde seraient alimentés à 95 % par des réseaux mafieux. Selon les études, les faux médicaments représenteraient aujourd’hui entre 10 % et 20 % du marché pharmaceutique mondial et leur nombre connaîtrait une hausse exponentielle depuis 5 ans, mettant des vies humaines en jeu.
Contrefaçon de médicaments : où en est-on ? Read More »
Selon le dernier rapport de la Cour des comptes, les produits de contrefaçon alimentent un commerce en forte croissance, porteur de nombreux risques pour les États, les entreprises et les consommateurs.
Lutte contre la contrefaçon en France : les pistes de 2020 Read More »
Malgré l’identité et/ou la similarité des produits, les différences fortes existant entre les marques Cora et Cora Automobiles, notamment au plan visuel, excluent tout risque de confusion entre ces signes dans l’esprit du consommateur d’attention moyenne des produits tels que désignés par ces enregistrements, et même tout risque d’association qui ferait perdre aux marques premières ‘CORA’ leur fonction essentielle, les consommateurs ne pouvant être amenés à penser que les deux sociétés ont une activité économiquement liée.
Cora c/ Cora Automobiles Read More »
En présence d’un litige mixte de responsabilité contractuelle et de contrefaçon de marque, il relève d’une bonne administration de la justice que la seule juridiction compétente pour connaître de la demande principale en contrefaçon de marques examine l’ensemble du litige.
Contrefaçon de marque : mise en échec de la clause attributive de compétence Read More »
En présence d’une contrefaçon supposée de base de données, privilégiez une action sur le fondement de l’article L. 343-2 du Code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, la nullité d‘un constat d’huissier peut être obtenue dès lors qu’il n’est pas garanti que la base de données copiée par l’huissier est intègre
Base de données d’application mobile : nullité de constat d’huissier Read More »
Pour établir la contrefaçon d’une base de données interfacée à une application mobile un huissier est en droit de procéder au téléchargement de l’application (Sauv-Life et Staying Alive) en créant au préalable son compte privé sur Apple Store.
Contrefaçon d’application mobile : les pouvoirs de l’huissier Read More »
Sur ordonnance sur requête, un huissier peut se rendre au domicile (d‘un dirigeant) pour prendre copie de fichiers informatiques et courriers électroniques.
Contrefaçon : l’huissier peut se rendre au domicile privé Read More »
Une société n’est pas tenue de consulter le registre national des marques périodiquement, il ne peut donc être soutenu qu’elle aurait dû connaître l’utilisation de son signe par un tiers dès son dépôt au titre de marque.
Contrefaçon de marque : un délit perpétuel ? Read More »
Attention à faire vérifier que votre logo ne soit pas contrefaisant ou portant atteinte à un emblème protégé (par une recherche d’antériorité par exemple). Les juges ont confirmé l’interdiction, sous injonction, de la Vesta, nouveau symbole de reconnaissance dont se sont dotés les agents immobiliers de la FNAIM. En effet, ce dernier porte à confusion avec le caducée des notaires.
Vesta de la FNAIM : l‘atteinte au caducée des notaires retenue Read More »
En matière de protection de dessins et modèles, l’impression d’ensemble identique est déterminante pour apprécier la contrefaçon.
Conditions de la contrefaçon de modèle Read More »
Après des négociations infructueuses avec la marque bretonne Biscuits Joyeux, les Cafés joyeux (concept de ‘coffee-shops’ dont les employés sont en situation de handicap) viennent d’échapper en appel, à une condamnation pour contrefaçon de marque.
Cafés joyeux : la fin de l’aventure pour cause de contrefaçon ? Read More »
Toute exploitation d’une marque postérieurement au contrat de concession constitue une contrefaçon. La société Arthurimmo a obtenu la condamnation d’un ancien licencié de sa marque
Exploitation d’une marque postérieurement au contrat de licence Read More »
Les titres de revues bénéficient d’une protection juridique spécifique. L’article L 112-4 du code de la propriété intellectuelle pose comme principe que le titre d’une œuvre de l’esprit, dès lors qu’il présente un caractère original, est protégé comme l’œuvre elle-même.
Protection spécifique des titres de revues Read More »
Les juridictions sont en droit de sanctionner les saisies-contrefaçon déguisées. Les mesures d’instruction fondées sur l’article 145 du code de procédure civile qui constitueraient des opérations de « saisie-contrefaçon déguisée » sont nulles dès lors qu’elles opèrent un détournement de la procédure spécifique applicable à la saisie-contrefaçon
Nullité d’une saisie-contrefaçon déguisée Read More »
Attention à la reprise, même courte, de quelques secondes, du phonogramme d’un tiers. Ce dernier fait l’objet, entre autres, d’une protection par les droits voisins.
Contrefaçon de titre musical : affaire « The Dø » Read More »
L’appréciation de l’originalité de photographies est à échelle variable d’une juridiction à l’autre, privilégier l’appel peut être judicieux.
Originalité des photographies : toujours faire appel Read More »
En présence d’une contrefaçon, attention à agir vite, certains contrefacteurs peuvent se mettre délibérément en cessation de paiement ou liquider volontairement leur société. La mise en place d’une alerte procédure collective peut être judicieuse.
Action en contrefaçon : attention aux liquidations amiables ou judiciaires Read More »
La société Jimmy Fairly a bénéficié de la protection des dessins et modèles communautaires non enregistrés concernant ses montures de lunettes Moonstone.
Jimmy Fairly c/ Lunettes pour tous Read More »
Une société et son designer, poursuivis et condamnés pour contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme ont fait valoir sans succès le contexte de la crise sanitaire pour suspendre l’exécution provisoire d’une décision de condamnation
Contrefaçon et Covid 19 : suspension de l’exécution provisoire possible ? Read More »
