Le travail de nuit du journaliste (et des salariés)
Le journaliste travaillant de nuit a le droit à une rémunération supplémentaire de 15 %
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Contrat de journaliste
La présomption de salariat du journaliste : les employeurs multiples
La reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel ne suppose pas qu’il retire le principal de ses ressources de la même société mais qu’il retire le principal de ses ressources d’une activité de journaliste.
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Rémunération complémentaire des journalistes
Le code de la propriété intellectuelle prévoit que les journalistes ont droit à une rémunération complémentaire (sous forme de droits d’auteur ou de salaire) au titre des diverses formes de réutilisation de leurs œuvres dans les titres de presse (art. L. 132-44 issu de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet).
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Cession de droits d’auteur et travail dissimulé
Rémunérer un journaliste en droits d’auteur ne relève pas du travail dissimulé. La dissimulation d’emploi salarié n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a agi de manière intentionnelle. Par ailleurs, le seul fait de la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ne saurait caractériser le travail dissimulé.
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Cession des droits d’auteur du journaliste
Une cession de droits d’auteur consentie par un journaliste n’est pas requalifiable en contrat de travail dès lors qu’elle ne précise que la date limite de remise du texte, l’auteur restant libre dans la réalisation de la commande et non soumis à un lien de subordination vis à vis de son employeur
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Transfert du contrat de travail du journaliste
L’édition d’un magazine identique à celui de l’ancien employeur du journaliste, n’est pas assimilable à une modification dans la situation juridique de l’employeur au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail.
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Frais d’abattement du journaliste : la responsabilité de l’employeur
L’employeur engage sa responsabilité lorsqu’il commet une erreur (involontaire) consistant à omettre de demander par écrit au salarié journaliste, sa décision relative aux frais d’abattement.
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Résiliation judiciaire du contrat de journaliste
L’action en résiliation judiciaire de son contrat de travail intentée par le journaliste n’est pas irrecevable en l’absence de procédure de conciliation préalable de la commission visée par l’article 47 de la convention collective des journalistes. Cet article prévoit une procédure de conciliation préalable devant la commission paritaire amiable mais cette procédure ne s’impose pas au journaliste, s’agissant uniquement d’une recommandation.
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Allocation pour frais d’emploi du journaliste
Un fonctionnaire également journaliste ne peut bénéficier de l’allocation pour frais d’emploi en l’absence d’indépendance éditoriale du titre de presse vis-à-vis de son employeur (une Commune). Dans ces conditions, le fonctionnaire journaliste ne peut être considéré comme exerçant son activité dans la presse écrite au sens de l’article 81 du code général des impôts.
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Journaliste en agence de presse : l’indemnité spécifique de licenciement exclue
Si l’article L.7112-3 du code du travail ne fait aucune distinction entre les journalistes des entreprises de journaux et périodiques, l’indemnité spécifique de licenciement ne s’applique qu’aux journalistes professionnels travaillant au sein de journaux et périodiques, à l’exclusion de ceux travaillant dans des agences de presse.
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Obligation de fournir du travail au pigiste
Si l’employeur d’un journaliste pigiste n’est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant, il doit cependant lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement.
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Autoentrepreneur journaliste : la présomption de contrat de travail joue
La fourniture d’articles de presse est bien une prestation de services. Un journaliste peut s’établir en autoentrepreneur et facturer ses articles à un éditeur. Toutefois, le journaliste peut toujours prouver l’existence d’un contrat de travail. L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles l’activité est exercée.
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Rédactrice en chef freelance : attention au CDI
Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d’autrui moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres ….
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Statut de journaliste : les supports de publicité exclus
Une rédactrice en chef ayant œuvré sous la forme juridique d’auto-entrepreneur pour un support de presse a été débutée de son action en reconnaissance du statut de journaliste. Selon les dispositions de l’article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération ….
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Contrat de journaliste : le lien de subordination
Être rédacteur et titulaire de la carte de presse ne fait pas, ipso facto, bénéficier de la présomption de journaliste professionnel. Un rédacteur employé par une SARL de presse a été débouté de sa demande de requalification de sa relation en contrat de travail. …
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