Ce point juridique est de niveau débutant, il suppose que vous n’êtes pas familier avec le juridique. Retrouvez la classification de nos points juridiques en suivant le lien en bas de page. Selon la nature de votre litige, vous ne vous adresserez pas à la même juridiction en France. Les juridictions sont spécialisées par domaines et […]
Les juridictions en France Read More »
L’article 5-2 de la convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (dont la France et la Belgique sont signataires), dispose que la jouissance et l’exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité; cette jouissance et cet exercice sont indépendants de l’existence de la protection dans le pays d’origine de l’oeuvre.
Contrefaçon sur Facebook : compétence des juridictions françaises Read More »
Le président du tribunal de commerce n’est pas compétent pour statuer sur une requête faisant état d’actes de contrefaçon, ces faits relèvent de la compétence exclusive du président du tribunal judiciaire.
Action en contrefaçon de marque déguisée Read More »
Le règlement UE 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit Rome II) prévoit en son article 8.1 que la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle est celle du pays pour lequel la protection est revendiquée
Œuvre contrefaisante en exposition : compétence du juge français Read More »
Si les pages d’un site et//ou de comptes twitter et instagram sont rédigés en langue anglaise, et que les prix sur ledit site apparaissent en premier lieu en dollars pour une livraison aux Etats Unis, cela ne suffit pas à retenir que lesdites pages ne sont pas destinées au public français auquel elles sont facilement accessibles.
Contrefaçon de marque sur les sites anglophones : le juge français compétent Read More »
Dans le cadre d’une action en parasitisme pour reprise non autorisée de ses photographies, un photographe a tout intérêt à invoquer la présomption de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle en vertu duquel la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée.
Utilisation non autorisée des photographies d’un tiers Read More »
Poursuivre en contrefaçon de marque un site ne s’adressant pas au public français (hors UE) n’est possible que dans le pays d’établissement dudit site. En l’absence de preuve de commercialisation ou de risque de commercialisation en France de produits allégués d’être contrefaisant, il n’y a pas non plus lieu à référé sur les demandes de concurrence déloyale.
Contrefaçon de marque sur Instagram Read More »
Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d’un litige en concurrence déloyale par confusion et parasitisme par reproduction d’éléments de propriété intellectuelle.
Parasitisme et propriété intellectuelle : le Tribunal de commerce compétent ? Read More »
En matière de contrefaçon, le fait qu’un site internet permette ou non l’achat des produits litigieux est indifférent en matière de compétence juridictionnelle. En effet, peu importe que l’achat soit impossible, dans la mesure où le site « kingga.fr » réalise la promotion des produits concernés, faits susceptibles en eux-mêmes d’être qualifiés de contrefaçon.
Vente de contrefaçons en ligne : le lieu du fait dommageable Read More »
L’article 25-1 du règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 applicable à l’espèce dispose que « si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un état membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes (…) Cette compétence est
Contrat de distribution exclusive | Compétence juridictionnelle Read More »
Les anciens membres du groupe Tragédie ont remporté une manche procédurale contre leur ancien producteur musical. Les artistes ont pu mettre en ligne, pour leur propre compte, une nouvelle version du titre « jamais tu n’aurais dû ».
Exclusivité du producteur musical privée d’effet Read More »
Les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire
Contrefaçon de marque et concurrence déloyale Read More »
