Les pénalités de retard en cas de défaut de paiement des redevances de marques sont soumises au pouvoir modérateur du juge. Le taux d’intérêt de 12 % prévu au contrat de licence de marque est bien une clause pénale. Or, l’article 1152 ancien du code civil dans sa rédaction applicable aux faits de la cause […]
Redevances de marques non payées : les pénalités de retard Read More »
Le juge peut modérer une clause (pénale) mettant à la charge du licencié de marque une pénalité excessive aux fins de retraits de la signalétique du déposant à l’arrivée du terme du contrat de licence. Rupture du contrat de concession de marque La SAS Endurance Shop exploite un réseau de magasins franchisés commercialisant
Pénalités de la licence de marque : pouvoir modérateur du juge Read More »
Les clauses pénales sont des dispositions contractuelles définissant à l’avance les conséquences financières en cas de non-respect des obligations contractuelles. Elles servent de mécanisme dissuasif et facilitent le règlement des litiges.
Modèles de Clauses Pénales Read More »
Afin d’obtenir une indemnisation rapide et forfaitaire en cas de contrefaçon d’oeuvre de commande, stipuler une clause pénale est une option intéressante et validée par les juridictions. Cette clause peut toutefois être modérée par la juridiction. Mise en demeure de cesser l’utilisation d’un logo La société Agence graphics a adressé une lettre recommandée avec accusé
Contrefaçon de logo : pensez à la clause pénale Read More »
En application des dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, dans sa version applicable en l’espèce, les factures sont exigibles à 30 jours de l’exécution de la prestation et à défaut de règlement, leur montant doit être majoré d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal, tandis que le
Pénalités contractuelles de trois fois l’intérêt légal : validé Read More »
10/10/2019. La disproportion d’une clause pénale s’apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixé et celui du préjudice effectivement subi. La restitution d’un matériel neuf réduit nécessairement le préjudice du vendeur / prestataire.
Clause pénale : la restitution du matériel compte Read More »
