Affaire Pylones La société Pylones, spécialisée dans la conception et la fabrication d’objets inventifs et colorés tels les bijoux d’abord en latex puis en résine et en verre, a remporté son procès contre une ancienne salariée licenciée (ouvrière atelier de verre). Cette dernière avait revendiqué des droits d’auteur sur différentes créations (bagues et objets de décoration). […]
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Refus de cession de droits Plus de 10 années de procédure et deux saisines de la Cour de cassation ont donné à cette affaire une dimension hors normes. Un ouvrier joaillier / dessinateur du groupe Van Cleef et Arpels a finalement été débouté de son action en revendication de droits d’auteur mais a obtenu gain
Cession des droits du salarié : affaire Van Cleef et Arpels Read More »
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Contrefaçon Hugo Boss : le titulaire du nom de domaine peut être condamné Read More »
Si un contrefacteur oppose à une société l’absence de cession des droits sur une oeuvre créée par un salarié, aucun inquiétude, d’une part, l’absence de cession ne peut être soulevée par le contrefacteur mais uniquement par l’auteur et d’autre part, la régularisation rétroactive reste possible.
Cession des droits d’auteur du salarié : la régularisation rétroactive Read More »
Le concept des bijoux origami ne peut être protégé. Dans l’affaire opposant la société H&M à un concurrent sur la protection d’un cygne bijou origami, l’enseigne a obtenu gain de cause. De surcroît, le modèle litigieux ne constitue pas la copie servile de son bijou ‘cygne’ mais présente par rapport à ce modèle des différences, non seulement de dimensions mais aussi de forme, qui ne sont pas seulement de détail. La concurrence déloyale ou parasitaire n’a pas non plus été retenue.
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