La fourniture d’un logiciel permettant de générer des cartes prépayées n’est pas assimilée à une activité de service bancaire soumise à autorisation préalable. Seules les établissements financiers ont l’obligation de fournir des instruments de paiement sécurisé contre les fraudes au sens des articles L 133-8 et L 133-9 du code monétaire et financier.
Logiciel de cartes prépayées : une monnaie électronique ? Read More »
L’absence de consultation du FICP par l’organisme de crédit peut emporter la déchéance de son droit aux intérêts contractuels
Déchéance du droit aux intérêts contractuels Read More »
Le fait que ce soit la connexion du client d’une banque réalisée à la suite d’un faux courriel (phishing) qui ait permis la fraude, ne suffit pas à caractériser la négligence grave du client. Ce dernier n’est pas fautif dès lors qu’il n’a pas divulgué à des tiers ses éléments personnalisés de sécurité.
Phishing bancaire : la négligence grave du client Read More »
Virement frauduleux : le fait pour le client d’une banque, sur l’initiative d’un tiers auteur d’une escroquerie, d’agir, au moyen de ses données de connexions conservées secrètes, directement sur l’interface internet de la banque dans la croyance qu’un préposé du cette dernière le lui demandait, ne constitue pas une négligence grave exonérant la banque de son obligation de remboursement.
Virements frauduleux : quelle responsabilité pour la banque ? Read More »
Virement frauduleux : le fait pour le client d’une banque, sur l’initiative d’un tiers auteur d’une escroquerie, d’agir, au moyen de ses données de connexions conservées secrètes, directement sur l’interface internet de la banque dans la croyance qu’un préposé du cette dernière le lui demandait, ne constitue pas une négligence grave exonérant la banque de son obligation de remboursement.
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Dans cette affaire, le premier juge a prononcé à tort la déchéance du droit aux intérêts motif pris de ce que le montant des mensualités assurance comprise ne figure pas dans l’encadré de l’offre de crédit.
Déchéance du droit aux intérêts : pas à tous les coups Read More »
Les dispositions de l’article L. 311-18 du code de la consommation dans leur version applicable en la cause, prévoient que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable.
Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l’article L. 311-6 du même code. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.
Les mentions obligatoires du contrat de prêt Read More »
Absence d’investissements en vue Le fait pour le PDG d’une société d’emprunter pour le compte de la société alors qu’aucun investissement important n’est réalisé, ni aucun besoin de trésorerie révélée par l’analyse des comptes annuels, le fait d’emprunter à 9 % alors que les taux du marché sont inférieurs de plus de 70% et le
Responsabilité du PDG au titre d’emprunts à taux élevé Read More »
