Diffusion de nouveaux talents : mise en demeure du CSA
Radiodiffuseurs : attention à bien respecter votre obligation de diffusion de nouveaux talents musicaux (français).
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Audiovisuel | Cinéma
Maitrise de l’antenne : Paris Première mise en demeure
Sous peine de mise en demeure du CSA, les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ne doivent comporter aucune incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de moeurs, de religion ou de nationalité.
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Mise en demeure du CSA : le délai de 7 jours validé
En laissant sept jours pour présenter à une chaîne ses observations préalablement à une mise en demeure, le CSA, qui n’est pas tenu de mettre en oeuvre une procédure contradictoire
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Production audiovisuelle : la preuve du détournement de clientèle
Le départ de clients importants d‘une société de production, en raison d’un démarchage par d’anciens collaborateurs, ne constitue pas nécessairement un détournement de clientèle.
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Distribution des chaînes BFM TV et RMC : l’opérateur Free condamné
Les éditeurs de chaînes autorisés à exploiter un service par voie hertzienne terrestre et ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers, peuvent toujours subordonner la fourniture de leur service à une rémunération de la part des distributeurs.
En reproduisant, diffusant et en mettant à disposition les programmes de BFM TV, RMC Découverte sans autorisation depuis le 20 mars 2019 et en ‘encapsulant’ le signal TNT des Chaînes vers ses réseaux ADSL et Fibre à compter du 5 avril 2019, la société Free a porté atteinte aux droits voisins d’entreprises de communication audiovisuelle dont elles sont titulaires, ces atteintes portées à des droits de propriété intellectuelle constituant bien, ainsi que l’a considéré le juge des référés, un trouble manifestement illicite au sens de l’article 809 du code de procédure civile.
La contrefaçon des marques des chaînes BFM TV et RMC a également été retenue.
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Publicité locale : Skyrock mise en demeure
Une publicité locale ne peut être diffusée, dans une zone où un éditeur ne diffuse pas au moins 3 heures de programme d’intérêt local entre 6 heures et 22 heures.
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CDD de reporter d’images requalifiés
Y compris pour les relations de travail très anciennes, l’employeur (France Télévisions) d’un salarié en CDD d’usage doit pouvoir présenter les contrats signés et l’existence d’un écrit conforme aux dispositions légales, la charge dc la preuve incombant à l’employeur. En l’occurrence, les courriers d’engagement d’un salarié reporter d’images n’ont pas suffi à pallier à l’obligation de l’employeur.
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Fusion absorption : le sort des CDD d’usage
Une fusion absorption ne prive pas le salarié de demander la requalification de sa relation de travail à une date antérieure à la fusion absorption.
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Abus de CDD d’usage : préjudice pour déloyauté contractuelle
Nouveau chef de préjudice en cas d’abus de CDD d’usage : l’abus de CDD d’usage peut constituer une exécution déloyale du contrat de travail.
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Plan de relance du cinéma et audiovisuel : les chiffres clefs
Le plan de relance du Gouvernement destiné aux filières du cinéma et audiovisuel prévoit l’affectation de 165 millions d’euros au CNC afin de soutenir les filières audiovisuelle et cinématographique. Sur ces 165 M€, une enveloppe de 60 M€ sera consacrée au « réarmement du CNC ». Cette somme permet de compenser intégralement les pertes nettes de recettes fiscales affectées du Centre. Elle garantit ainsi le maintien à leur niveau actuel de tous les dispositifs d’aide à la création et à la diffusion du CNC.
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Production audiovisuelle : Téléchargez les guides de prévention Covid 19
Trois Guides de préconisations de sécurité sanitaire pour les activités de la production (cinéma, animation, publicité) sont disponibles en téléchargement.
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Touche pas à mon poste : sanction de 3 millions d’euros confirmée
En cas de doute sur sa légalité interne ou externe, il est vivement conseillé de contester une sanction du CSA. En effet, en cas de renouvellement du manquement visé, une sanction pécuniaire sévère peut être prononcée. En l’occurrence, la sanction de trois millions d’euros prononcée par le CSA contre la société Groupe Canal Plus et la société C8 a été confirmée par le Conseil d’Etat.
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La place des femmes dans les médias en temps de crise
Le Ministère de la culture a publié son Rapport sur la place des femmes dans les médias en temps de crise.
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Coproduire un film avec l’Estonie ou la Bosnie
Deux nouvelles conventions conclues par la France vous permettent de coproduire plus facilement des œuvres cinématographiques avec la Bosnie et l’Estonie.
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Comment organiser un Drive-In / Cinéma en plein air ?
Toute projection non commerciale en plein air d’œuvres cinématographiques de long métrage (film de 60 minutes et plus), gratuite ou payante, est soumise à autorisation. Dans ce cadre, le délai de diffusion des films de long métrage est d’un an à compter de la date d’obtention du visa. La réglementation ne prévoit aucune dérogation à ce délai.
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Affaire Terry Gillian : nouveau rebond procédural
En matière de production cinématographique, la priorité n’est pas de donner au film toutes les chances d’être produit mais bien de respecter les conditions de réalisation négociées avec le producteur.
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Billets de la Champion League : droit de revente exclusif de l’UEFA
La revente de billets des compétitions de l’UEFA CHAMPIONS LEAGUE est strictement réglementée. Comme les autre Ligues professionnelles, l’UEFA dispose d’un droit exclusif d’exploitation sur le fondement de l’article 333-1 du Code du sport
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Création d’une chaîne concurrente : la liberté est la règle
Un administrateur de société audiovisuelle, évincé d’une société (TV8 Mont Blanc), est libre de créer une autre société concurrente à son ancienne structure, y compris sur la même thématique, la liberté d’exercer le commerce étant un droit constitutionnellement garanti, à la condition toutefois que cette création ne soit pas accompagnée de procédés déloyaux.
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Reprise des contrats d’artistes par une société en formation
Faute d’avoir fait l’objet d’une reprise lors de la constitution d’une société de production, par les statuts ou par acte séparé concomitant, les contrats d’artiste ne peuvent être valablement repris par la société en dépit d’une délibération prise en ce sens, à la majorité des associés, par assemblée générale extraordinaire postérieure.
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