Audiovisuel | Cinéma

Rémunérations dissimulées du dirigeant

Affaires | Entreprises, Audiovisuel | Cinéma, Entreprises en difficulté, Responsabilité du dirigeant /

Une société ne peut contester la rémunération « exhorbitante » versée à un dirigeant démissionnaire dès lors i) qu’il s’est écoulé plus de trois années depuis sa démission ; ii) qu’antérieurement à l’acquisition de la société des audits approfondis des comptes ont été effectués et que iii) l’intégralité des rémunérations, dividendes et notes de frais ont été approuvés et ratifiés sous contrôle du commissaire aux comptes.

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Télé-Réalité : les participants ne sont pas des artistes-interprètes

Artistes-interprètes, Audiovisuel | Cinéma, Propriété intellectuelle /

Les participants aux émissions de Téléréalité ne sont pas des artistes-interprètes s’ils n’ont aucun véritable rôle à jouer ni aucun texte à déclamer, de surcroît lorsque leur seule tâche est d’être eux-mêmes et de réagir aux situations présentées. Le caractère artificiel de ces situations ne suffit pas à leur conférer la qualité d’acteurs.

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Rappel de prime du treizième mois dans l’Audiovisuel

Audiovisuel | Cinéma, Travail | RH /

La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail, de sorte qu’il convient de calculer la prime de treizième mois pour chaque année en fonction des salaires effectivement perçus.

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Défaut d’affiliation à un régime de retraite dans l’Audiovisuel : les délais pour agir

Audiovisuel | Cinéma, Retraite, Travail | RH /

En application de l’article 2224 du code civil, le délai de prescription de l’action en dommages-intérêts fondée sur le défaut d’affiliation par l’employeur du salarié à un régime de retraite et de règlement des cotisations qui en découlent est de cinq ans.

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Formation et Pro A dans l’Audiovisuel : l’accord collectif du 27 juillet 2023 est étendu

Audiovisuel | Cinéma, Formation professionnelle, Formation professionnelle | Textes, Travail | RH /

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application, les stipulations de l’accord collectif national du 27 juillet 2023 sur la reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A) dans les branches de l’audiovisuel.

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Accident de tournage mortel : la responsabilité de la société de production (affaire Dropped)

Accident corporel, Accident du travail, Audiovisuel | Cinéma, Sport, Tournages, Travail | RH /

Une société de production, employeur, qui prend la décision d’organiser le vol des deux hélicoptères en formation rapprochée, les aéronefs devant effectuer un vol à faible distance l’un de l’autre, manoeuvre qui conduit à un accident mortel, commet une faute inexcusable.

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Abus des CDD de Caméraman : le risque de requalification en CDI

Audiovisuel | Cinéma, CDD d'Usage > Audiovisuel /

La juridiction doit toujours vérifier si, au regard des tâches confiées au salarié, le recours à l’utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

S’il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir

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Rushs d’une captation : la compétence du Tribunal de commerce

Audiovisuel | Cinéma, Compétence juridictionnelle, Droit à l'image, Procédure, Propriété intellectuelle, Supports, Supports | Master /

Dans le cadre du contrat de captation / Post-production audiovisuelle, la livraison des supports relève bien de la compétence du Tribunal de commerce. L’article L 331-1, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie …

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CDD d’usage de chef maquilleuse requalifié en CDI

Audiovisuel | Cinéma, CDD d'Usage > Audiovisuel /

Mme [M] [P] a été engagée par contrats de travail à durée déterminée d’usage successifs, à compter du 26 mars 2002, en qualité de chef maquilleuse, par la société par actions simplifiée à associé unique CB TV, qui exerçait une activité de production de films et de programmes pour la télévision, employait plus de dix salariés et relevait de la convention collective de la production audiovisuelle.

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Assistant de mode sans contrat écrit : affaire Issey Miyake

Audiovisuel | Cinéma, CDD, CDD d'Usage > Audiovisuel, Requalification en CDI, Travail | RH /

Sauf si le salarié refuse de signer les contrats de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse, l’absence d’écrit entre le salarié et l’employeur emporte ipso facto requalification de la collaboration des parties en CDI. La preuve du temps complet reste néanmoins à la charge du salarié.

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Prêt illicite de main d’oeuvre dans la mode : risque maximal

Audiovisuel | Cinéma, Prêt de main d'oeuvre, Travail | RH /

Un prêt de main d’oeuvre n’est licite que lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition du salarié, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition. Le cas opposé, le prêt de main d’oeuvre est requalifié en opération à but lucratif et sanctionné par les juridictions.

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CDDU des artistes en tournées : attention au motif précis

Audiovisuel | Cinéma, CDD d'usage / Travail / RH, CDD d'Usage > Audiovisuel, CDD d'usage > Spectacles vivants, Spectacles | Culture, Travail | RH /

Le motif du recours au CDD d’usage doit être précis et vérifiable sous peine de requalification en CDI. L’employeur qui engage un collaborateur dans le cadre d’un CDD d’usage doit faire figurer sur le contrat l’objet particulier de celui-ci, et justifier du caractère temporaire de cet objet, en indiquant son terme, par une date ou l’intervention d’un fait déterminé.

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Cachets de l’artiste payés en partie en espèces : risque maximal

Audiovisuel | Cinéma, Travail | RH, Travail dissimulé /

L’employeur qui paie une partie du cache de ses artistes en espèces, s’expose à une condamnation pour travail dissimulé. L’article L.8221-5 du code du travail dispose notamment qu’est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.

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Contrat d’édition musicale : la résiliation pour manquements majeurs

Audiovisuel | Cinéma, Musique, Propriété intellectuelle, Reddition des comptes, Rémunération des artistes, Rémunérations > Propriété intellectuelle /

La résiliation du contrat d’édition musicale est encourue dès lors que l’éditeur manque à ses obligations de rémunération juste des auteurs et de reddition des comptes. Pour rappel, en vertu des articles 1217, 1227 et 1229 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation.

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Protection des mineurs sur les réseaux sociaux : C8 sanctionnée par l’ARCOM

Audiovisuel | Cinéma /

 en vertu de l’article 4-2-2 de la convention du 29 mai 2019 : « Si l’éditeur ne se conforme pas à une mise en demeure, (l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) peut, dans les conditions prévues à l’article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, prononcer contre l’éditeur une des sanctions suivantes : 1. une sanction pécuniaire, dans les conditions prévues à l’article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986

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Honnêteté et rigueur dans l’information : sanction de 50 000 euros contre CNEWS

Audiovisuel | Cinéma /

Les données statistiques présentées lors d’émissions audiovisuelles d’information doivent être présentées de façon objective en citant la source des données. L’évocation d’un « classement » sans données officielles (exemple : la sécurité en France) » doit appeler à des précautions de la part de l’éditeur, qui ne peut présenter les résultats de ce dernier comme des faits établis. Dans tous les cas, le détail de la méthodologie et les écueils doivent être présentés à l’antenne.

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Contrat de réalisateur cinéma : le contrat de travail écarté

Audiovisuel | Cinéma, CDD d'usage, Contrat de réalisateur /

Même lorsqu’un réalisateur signe un contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) avec un producteur cinématographique, une présomption simple de contrat de travail est établie, comme le stipule l’article L 1242-2 al 3 du Code du travail. Comme illustré dans cette affaire, cette présomption peut être renversée par le producteur cinématographique. CDD d’usage de réalisateur Lorsqu’un

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La preuve du harcèlement moral dans le secteur audiovisuel

Audiovisuel | Cinéma, Harcèlement, Travail | RH /

Une salariée, madame [M], a démontré la preuve de faits pouvant laisser penser qu’elle était victime de harcèlement moral de la part de son employeur. Le conseil de prud’hommes lui a accordé une indemnisation de 10 000 euros pour le préjudice subi. Indices de harcèlement moral Madame [M] a déclaré qu’elle était constamment sous pression

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Inégalité des salaires dans l’audiovisuel : CB Média condamnée

Audiovisuel | Cinéma, Inégalité de traitement, Travail | RH /

Différence de traitement salarial entre deux employés L’inégalité des Salaires dans le secteur des médias peut aussi jouer en défaveur des hommes.  Monsieur [I] [F] a été engagé par la société CB News, devenue CB Média, en tant que directeur de clientèle à temps complet le 12 décembre 2012. Sa rémunération était en partie variable

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