Faute d’avoir fait l’objet d’une reprise lors de la constitution d’une société de production, par les statuts ou par acte séparé concomitant, les contrats d’artiste ne peuvent être valablement repris par la société en dépit d’une délibération prise en ce sens, à la majorité des associés, par assemblée générale extraordinaire postérieure. La reprise par la […]
Reprise des contrats d’artistes par une société en formation Read More »
Les juges suprêmes ont pris acte de la décision de la CJUE (14 novembre 2019, affaire C-484/18) : l’INA bénéficie d’une présomption simple d’autorisation d’exploitation des interprétations des artistes-interprètes qui participent à l’enregistrement d’une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion. Pour rappel, par arrêt du 14 novembre 2019 (affaire C-484/18), la CJUE a considéré que
La CJUE a jugé que la directive 2001/29 sur l’harmonisation du droit d’auteur ne s’oppose pas à ce que, en matière d’exploitation d’archives audiovisuelles par une institution désignée à cette fin (l’INA), la loi pose une présomption d’autorisation de l’artiste-interprète à la fixation et à l’exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l’enregistrement
Spedidam c/ INA : la présomption de cession validée Read More »
[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique Les royalties versées à un directeur artistique au titre de la réalisation artistique d’un album musical (captation phonographique) peuvent être requalifiées en salaire. [/well] Redressement URSSAF justifié A l’occasion d’un contrôle, l’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations d’une société de production musicale des sommes qualifiées de royalties et versées
Directeur artistique d’album : l’URSSAF veille Read More »
[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique Statuant à nouveau sur renvoi de la Cour de cassation, les juges d’appel ont débouté la SPEDIDAM en annulation de la nouvelle annexe 3 de la Convention collective de l’édition phonographique (étendue à l’ensemble du secteur par arrêté du 20 mars 2009). [/well] Nullité partielle A toutefois été annulé l’article III.24.1
Rémunération de l’artiste-interprète Read More »
L’article 31 du code de procédure civile dispose que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention sous réserve des cas où la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou défendre un intérêt déterminé ». L’
Action en contrefaçon des artistes interprètes Read More »
Les participants aux émissions de Téléréalité ne sont pas des artistes-interprètes s’ils n’ont aucun véritable rôle à jouer ni aucun texte à déclamer, de surcroît lorsque leur seule tâche est d’être eux-mêmes et de réagir aux situations présentées. Le caractère artificiel de ces situations ne suffit pas à leur conférer la qualité d’acteurs.
Télé-Réalité : les participants ne sont pas des artistes-interprètes Read More »
Extension d’accord collectif sur la rémunération des artistes-interprètes de l’édition phonographique Le 2 juillet 2021, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a étendu l’accord du 25 septembre 2020 portant avenant à la convention collective nationale de l’édition phonographique. Cet avenant modifie l’annexe III de la convention qui comporte des stipulations particulières applicables
Nouvelle rémunération des artistes musiciens validée Read More »
Le poste de disc-jockey peut être assimilé à celui d’arrangeur orchestrateur visé à l’article L7121-2 -9e du code du travail et être considéré en application de ces dispositions comme artiste du spectacle
Disc-jockey : un artiste du spectacle Read More »
En application du principe de l’indu, les trop-perçus des indemnités sociales versées à l’artiste doivent être remboursées à la sécurité sociale.
Couverture sociale des artistes : attention aux trop- perçus Read More »
Habituellement, le taux normal de TVA de 20 % s’applique pour toutes les acquisitions effectuées auprès d’une galerie, d’un antiquaire ou d’une maison de ventes situés en France. Il existe toutefois certaines dérogations parmi lesquelles figurent, depuis le 1er janvier 2015, les acquisitions effectuées directement auprès de l’artiste français ou de ses ayants droit, soumises au taux de 5,5 %.
Artiste en société : pas de taux réduit de TVA Read More »
Le Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 a défini la nature des activités artistiques et des revenus tirés des activités d’auteur perçus à titre principal ou accessoire au sens du droit de la sécurité sociale. Le texte crée également une nouvelle sanction pour non- respect de l’obligation de transmission de certificat de précompte à l’artiste-auteur.
Affiliation et revenus des auteurs : clarification du statut social Read More »
Le Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 a fixé les modalités d’exonération des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire Covid 19
Exonération de cotisations sociales des artistes-auteurs Read More »
Faute d’avoir fait l’objet d’une reprise lors de la constitution d’une société de production, par les statuts ou par acte séparé concomitant, les contrats d’artiste ne peuvent être valablement repris par la société en dépit d’une délibération prise en ce sens, à la majorité des associés, par assemblée générale extraordinaire postérieure.
Reprise des contrats d’artistes par une société en formation Read More »
Les juges suprêmes ont pris acte de la décision de la CJUE (14 novembre 2019, affaire C-484/18) : l’INA bénéficie d’une présomption simple d’autorisation d’exploitation des interprétations des artistes-interprètes qui participent à l’enregistrement d’une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion.
Les anciens membres du groupe Tragédie ont remporté une manche procédurale contre leur ancien producteur musical. Les artistes ont pu mettre en ligne, pour leur propre compte, une nouvelle version du titre « jamais tu n’aurais dû ».
Exclusivité du producteur musical privée d’effet Read More »
Les royalties versées à un directeur artistique au titre de la réalisation artistique d’un album musical (captation phonographique) peuvent être requalifiées en salaire ….
Directeur artistique d’album : l’URSSAF veille Read More »
Statuant à nouveau sur renvoi de la Cour de cassation, les juges d’appel ont débouté la SPEDIDAM en annulation de la nouvelle annexe 3 de la Convention collective de l’édition phonographique (étendue à l’ensemble du secteur par arrêté du 20 mars 2009) ….
Rémunération de l’artiste-interprète Read More »
En matière de redressement URSSAF sur les redevances versées aux artistes, le critère de l’aléa économique n’est pas essentiel. Une Association (l’Orchestre de Chambre de Paris) a obtenu gain de cause sur un redressement prononcé par l’URSSAF portant sur les redevances versées ….
Redevances versées aux artistes Read More »
