L’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. Les éditeurs de sites internet utilisant des pictogrammes aux fins d’illustration de leur site bénéficient de cette présomption simple. Toutefois, un pictogramme ne bénéficie pas de protection […]
Protection des logos Read More »
La clause d’un contrat de cession de droits stipulant l’absence du nom de l’auteur en accompagnement de photographies publicitaires est licite. Cette clause n’emporte pas renonciation du droit à la paternité du photographe mais seulement un aménagement de ses modalités pratiques. Le recours à cette clause est possible même si cette mention est matériellement possible.
La photographie du soldat du Reichstag (1) est toujours protégée en applications des lois relatives aux prolongations de guerre et à la durée de la loi russe sur la protection des droits d’auteur (70 années à compter du décès de l’auteur). Dans l’affaire soumise la société Akg images Paris a été condamnée à 45 000
Duree de protection des oeuvres Read More »
Pour une sécurité optimale, le contrat de cession de droits d’un pigiste sur ses articles doit prévoir une exploitation pour les éditions étrangères de la revue de l’éditeur. En cas de contestation, le pigiste a l’obligation de prouver le lien juridique entre la revue française et la revue étrangère, auquel cas son action est irrecevable
Cession de droits – Edition Read More »
La société Monsushi a été condamnée pour contrefaçon (20.000 euros de dommages et intérêts) pour avoir exploité la marque Sushi Est pour faire la promotion de son restaurant japonais, notamment par Internet (www.sushiest.com). La marque Sushi Est a été déposée par le propriétaire de la chaîne de restaurants « Sushi West ». Ce signe est
Contrefacon de marques Read More »
Le fait qu’une société poursuivie pour contrefaçon ait son siège social dans les locaux d’une société de domiciliation et que son gérant ait constitué plusieurs sociétés ayant les mêmes locaux, n’entraîne pas d’incertitude sur l’identité de la personne morale à l’encontre de laquelle un procès-verbal de saisie-contrefaçon a été réalisé. Mots clés : Contrefacon et domiciliation
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Conformément aux dispositions de l’article L.513-2 du code de la propriété intellectuelle, il est possible de cumuler la protection par les dessins et modèles avec celle du droit d’auteur. Mots clés : Cumul de protection Thème : Cumul de protection A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 14 septembre 2010
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En cas de contrefaçon, un importateur ou une société d’édition peuvent être garantis par leur compagnie d’assurance au titre de la responsabilité civile professionnelle. Mots clés : Assurance et contrefacon Thème : Assurance et contrefacon A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 14 septembre 2010 | Pays : France
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Le principe est régulièrement affirmé par les juges : être un professionnel dans un secteur d’activité suppose de mener certaines diligences en matière de propriété intellectuelle. Ainsi, des sociétés qui choisissent des modèles d’objets et qui les font importer pour les revendre doivent, en leur qualité de professionnelles du négoce de marchandises, s’assurer de la
Obligations des professionnels – Importateurs Read More »
Les livres vendus sous forme de coffrets et accompagnés d’objets connaissent un réel succès commercial. Les sociétés d’édition commercialisant ces coffrets engagent leur responsabilité en cas de contrefaçon. Dans cette affaire, les sociétés MARKET’IN, ATP, EDITIONS ARTEMIS et LOSANGE ont commis des actes de contrefaçon en important, détenant, offrant à la vente, vendant et distribuant
Coffret cadeau et contrefaçon Read More »
La reprise par un site Internet anglais de paris sportifs, des anneaux des jeux olympiques est une contrefaçon. Un tel usage intervient sans conteste dans la vie des affaires puisqu’il est destiné à capter l’attention du consommateur sur les épreuves sportives pour lesquelles il lui est proposé de parier. Sur la protection des logos et
Symboles olympiques Read More »
Les plateformes proposant des services de téléchargement de sonneries, logos etc. ont aussi l’obligation de respecter le droit au nom (crédit) des auteurs. En proposant à la vente sur le site Internet www.mobz .com des modules vidéo représentant des personnages graphiques sans mention du nom de leurs auteurs, la société Mediaplazza a été condamnée pour
Il arrive qu’en matière audiovisuelle une société exerce plusieurs activités rendant incertaines la convention collective applicable (Convention de la production audiovisuelle, Convention des entreprises techniques au service de la création et de l’événement …). Il convient alors de rechercher l’activité principale telle que mentionnée sur son Kbis ainsi que son Code NAF. Une société qui
Convention collective applicable Read More »
L’incorporation d’une oeuvre audiovisuelle préexistante à une oeuvre nouvelle, ne peut à elle-seule constituer une dénaturation de l’oeuvre première, si les droits d’adaptation, de modification, de transformation et d’arrangement de l’œuvre préexistante ont régulièrement été cédés. L’apposition au générique de l’œuvre composite de la mention du copyright du seul producteur de l’oeuvre composite est autorisée.
Le dépôt à titre de marque de la photographie de Korda « Guerriero Heroico » n’est pas valable car non distinctive. La reprise à l’identique de la photographie de Korda sans stylisation ni adaptation quelconque, ne sera pas perçu par le consommateur comme lui indiquant l’origine des produits et services mais plutôt comme une référence
Marque distinctive Read More »
Le contrat de cession des droits du producteur musical doit s’apprécier restrictivement, le droit de remixer les titres cédés doit faire l’objet d’une mention expresse, sous peine d’atteinte aux droits du producteur de phonogramme au sens de l’article L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle (actes de contrefaçon). Mots clés : Droit de Remix Thème : Droit
Les compositeurs de musique qui sont membres de la SACEM du fait même de l’adhésion aux statuts de celle-ci, font apport à titre exclusif du droit d’autoriser ou d’interdire l’exécution ou la représentation publique de leurs oeuvres ainsi que leur reproduction mécanique. Ils ne peuvent demander agir seuls en violation de leurs droits patrimoniaux. Le
Gestion collective Read More »
Le gérant d’une société a été condamné à une amende record de 1 300 000 euros pour le délit d’importation sans déclaration de marchandises prohibées. En l’occurrence avaient été importés de Chine des vêtements portant la mention Quickriver, marchandises contrefaisant la marque Quiksilver. En important de tels produits, le gérant, professionnel du négoce de vêtements,
Importations de contrefacons Read More »
Dans l’affaire concernant les héritiers du peintre Simon Hantaï, le TGI de Paris a rappelé que l’héritier qui n’est pas investi du droit moral de son ascendant artiste, n’a pas qualité pour agir sur le fondement du droit de divulgation (toute demande de sa part est jugée irrecevable). Le droit de divulgation consiste dans le
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Le droit moral (en l’occurrence celui d’un architecte) ne présente pas de caractère absolu, il doit notamment se concilier avec le droit du propriétaire du support matériel de l’oeuvre. Plus particulièrement dans le domaine architectural, la conciliation des intérêts concurrents du concepteur et du propriétaire amène à considérer que la vocation utilitaire d’un bâtiment interdit
