La protection d’une fragrance La fragrance d’un parfum ne constitue pas la création d’une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection par le droit d’auteur. La fragrance procède de la mise en oeuvre d’un savoir-faire (combinaison chimique). Pour autant, l’imitation fautive d’une fragrance peut être sanctionnée. Contrefaçon de fragrance Dans l’affaire soumise, il ressortait d’une […]
Contrefacon – Parfums Read More »
Nullité de la marque frauduleuse Le dépôt d’une marque fait en fraude aux droits d’un tiers peut être déclaré nul. C’est là, l’application de l’article L712-6 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale
Depot frauduleux – Marques Read More »
La marque générique (marque reprenant des termes du langage courant) fait régulièrement débat devant les Tribunaux. Le risque de nullité de la marque générique (partielle ou totale) est maximum en cas de lien étroit entre la marque et les produits / services visés à l’enregistrement. Le principe de la nullité Une marque partiellement ou totalement
Conditions de la contrefaçon L’usage d’une marque déposée par l’éditeur d’un catalogue publicitaire peut exposer ce dernier à une condamnation pour contrefaçon. Toutefois, la contrefaçon suppose l’existence d’un risque de confusion pour le consommateur d’attention moyenne, normalement informé et raisonnablement avisé de la catégorie des produits concernés. Application pratique La société V. spécialisée dans la
Usage licite de la marque de tiers Read More »
Condition d’originalité Le Logo n’est protégeable au titre du droit d’auteur qu’à la condition qu’il présente un caractère original. La protection au titre des droits d’auteur bénéficie à toute oeuvre de l’esprit qui présente un caractère original révélant l’activité créatrice de son auteur ou son apport intellectuel. Cette originalité est appréciée souplement pour les Logos.
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Dans la mesure où la saisie-contrefaçon est une mesure coercitive exorbitante de droit commun, attentatoire au principe de la concurrence et du secret des affaires, il incombe à l’huissier instrumentaire d’exécuter sa mission et ses opérations matérielles en conformité avec les prescriptions légales, afin d’éviter qu’il ne procède à une enquête comportant des interpellations, recherches
Saisie contrefaçon Read More »
La société de droit américain The Coca cola company commercialise dans le monde entier des boissons rafraîchissantes sans alcool sous diverses marques. Depuis 1997, elle commercialise également une boisson dénommée Hawaï. Elle a décidé d’introduire cette boisson sur le marché français à compter de juillet 2011. Suite à la vérification de la disponibilité du signe
Decheance de marque Read More »
Les noms de parfums peuvent être déposés à titre de marque dans la Classe de produit n° 3. La classe concernée couvre les produits suivsnts : Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices
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Une décision rendue par une chambre de recours de l’Office d’harmonisation du marché intérieur (OHMI) n’est pas un jugement. A ce titre, cette décision ne lie pas le juge national. Si elle peut être prise en considération par le juge français, une telle décision n’a pas un caractère décisif. Mots clés : OHMI Thème : OHMI A
Dans l’affaire de contrefaçon l’opposant aux fabricants et importateurs des flacons et parfums “Inmate for women” et “Inmate for men”, la Maison BPI (parfums Issey Miyake, Jean Paul Gaultier et Narciso Rodriguez) a obtenu gain de cause. Contrefaçon du flacon « Le Male » Le flacon de parfum “Inmate for Men” se présente sous la
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Mise à disposition de musique sans autorisation La Cour de cassation vient de confirmer la condamnation d’un site internet qui diffusait au public, sans les autorisations requises, des enregistrements d’oeuvres musicales d’artistes de variété nationale ou internationale. Les titres en cause figuraient au répertoire de la société des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) et
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Obligation de restitution par le salarié Les salariés qui ont accès à des documents clés de l’entreprise doivent les restituer lors du terme de leur fonction (documents confidentiels, dossiers de clients importants, comptes rendus de réunions commerciales, dossiers entretiens des collaborateurs, breeding list, catalogues, dossiers de presse …). Demandes multiples de l‘employeur Lorsque l’employeur adresse
Obligation de loyaute du salarie Read More »
Affaire IDSHOPPING Au cours d’une “vente flash” sur Internet de chaussures FEIYUE, la société éponyme a fait constater par huissier que la société IDSHOPPING, qui exploitait un site internet de vente en ligne, offrait à la vente des chaussures en toile reproduisant les marques dont elle est titulaire. Elle exposait que les chaussures en cause
Contrefacon – Chaussures Read More »
La Cour de cassation a tranché : les participants de l‘émission l’ile de la tentation étaient bien liés par un contrat de travail à la société de production TF1 (requalification du règlement de participation en contrat de travail à durée indéterminée – CDI). Preuve du contrat de travail En toutes hypothèses, le juge n’est jamais
Requalification de contrat de travail Read More »
Les juges suprêmes ont confirmé la condamnation de TF1 à payer plus de 500 000 euros de dommages et intérêts à son ancien directeur de l’information et co présentateur de l’émission Sept à Huit, Thomas Hugues (Cour d’appel de Paris, du 23 juin 2011). Il a été jugé que la société TF1 avait commis une
Prise d’acte du salarié Read More »
Le Designer freelance intervient pour le compte de ses clients à titre de prestataire. Une demande en requalification en contrat de travail d’une relation de type « freelance / prestataire » est difficile et rarement admise, les preuves à apporter étant multiples. Dans cette affaire, un prestataire graphiste a saisi le conseil de prud’hommes de
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Dans cette affaire, deux auteurs ont commencé à collaborer sur la rédaction d’un livre sur le sionisme. Après des démarches infructueuses auprès d’une société d’édition, l’un des auteurs a renoncé au projet. L’autre auteur, ayant constaté avec surprise que son partenaire avait publié un ouvrage sur une thématique proche auprès d’un éditeur tiers, a revendiqué
L’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. ». En cas de contrefaçon aux droits de l’auteur, l’article L 331-1-3 du code de propriété intellectuelle fixe les conditions
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En matière de protection de modèles de vêtements, il convient de rappeler que la notion d’antériorité est indifférente en droit d’auteur, seule la preuve du caractère original est exigée comme condition de l’octroi de la protection légale. Il appartient dès lors à celui qui se prévaut de la protection d’un modèle de vêtement de justifier
Contrefacon – Habillement Read More »
Le fait d’utiliser une technique de dessin déjà existante pour représenter un objet ne saurait en soi ôter à cette représentation son caractère original. La contrefaçon d’un motif ne peut être retenue que s’il résulte de la comparaison des deux dessins que le motif supposé contrefaisant reproduit les caractéristiques essentielles du motif original. En l’espèce,
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