Dans une récente affaire de contrefaçon des droits d’un journaliste, la Dépêche du Midi a conteste sans succès l’intérêt à agir du Syndicat national des journalistes (SNJ) au motif que le droit d’auteur est strictement personnel. Droit d’agir des syndicats En vertu de l’article 66 du code de procédure civile, et des articles L 2132-3 […]
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Créer une bande dessinée parodique à partir d’un personnage de télévision est légal et ne nécessite pas l’autorisation ni de l’artiste interprète ni de ses ayant droits (si les conditions du pastiche sont réunies). Exception de parodie Selon l’article L 212-2 du code de la propriété intellectuelle, l’artiste-interprète a droit au respect de son interprétation,
Exception de parodie Read More »
Lors du dépôt d’une marque, le déposant a l’obligation de sélectionner les produits et services dans lesquels il souhaite protéger et exploiter sa marque. Il doit également présenter une description des produits et services visés par l’enregistrement. Cette description doit être parfaitement rédigée comme l’illustre une récente affaire portée devant les juges européens. Directive sur
Classes de marques Read More »
Une marque utilisée par une société est protégée contre le dénigrement mais uniquement par une action en diffamation. Lorsqu’une société considère que des propos sur Internet sont dénigrants à l’égard de sa marque, seule une action en diffamation lui est ouverte (application exclusive de la loi du 29 juillet 1881 à l‘exclusion de la responsabilité
Denigrement de marques Read More »
Usage autorisé de marque Utiliser la marque déposée par un tiers dans la dénomination sociale d’une association ne tombe pas nécessairement sous le coup du délit de contrefaçon. L’enregistrement d’une marque n’interdit pas son usage par un tiers à seule fin, comme en l’espèce, de désigner tout simplement la société avec lesquelles les franchisés membres
Marque des associations Read More »
La protection des stickers par le droit d’auteur, comme de toute autre création, est conditionnée à l’exigence d’originalité (article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle). Dès lors que des stickers ont été conçus à partir d’une technique qui s’inspire des ombres chinoises pour donner un effet de silhouettes d’objets courants (fermeture éclair, porte-manteau,
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Un centre de copies a été interdit d’effectuer des reprographies d’oeuvres protégées faute de disposer de l’autorisation légalement requise auprès du CFC. Compétence du CFC Le CENTRE FRANÇAIS D’EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE (CFC) est une société agréée par l’Etat dont l’objet social est la gestion des droits de reproduction par reprographie, et, de manière
Reprographie – Redevance Read More »
Le principe de la nullité du dépôt Aux termes de l’article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement de marque a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété
Depot frauduleux – Marques Read More »
Affaire Kokomarina / Groupe Zannier La société KOKOMARINA est titulaire de la marque verbale française « INTERDIT DE ME GRONDER IDMG » pour désigner notamment les vêtements. Ayant découvert que des magasins à l’enseigne Z, appartenant au groupe ZANNIER, proposaient à la vente des tee-shirts pour enfants arborant sur le devant les mentions ‘interdit de
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Les copies d’œuvre d’art doivent impérativement porter la mention « reproduction » sous peine d’application du délit de contrefaçon. La contrefaçon a été retenue contre le propriétaire d’un exemplaire en marbre du Penseur de Rodin. Affaire Rodin Dans cette affaire, il a été porté à la connaissance du Musée Rodin, établissement public à caractère administratif
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Une opération de constat d’huissier (autorisée) qui donne lieu à la saisie de deux mille articles, constitue, par leur contenu, une saisie-contrefaçon déguisée. Cette saisie doit être annulée en ce qu’elle ne ressort pas des mesures d’instruction légalement admissibles prévues à l’article 145 du code de procédure civile. Mots clés : Saisie contrefacon – Abus Thème
Saisie contrefacon – Abus Read More »
Responsabilité de droit commun Le droit commun de la responsabilité peut s’avérer plus efficace que le droit d’auteur pour protéger les émissions de radio. Le fait de copier un concept d’émission de radio peut ainsi être sanctionné sur la base de l’article 1382 du code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme,
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Les intertitres de films muets ne sont pas juridiquement assimilables à des dialogues. Si l’auteur du texte parlé d’une œuvre audiovisuelle est présumé, sauf preuve contraire, être le coauteur de l’oeuvre audiovisuelle, cette présomption ne joue pas en faveur des auteurs d’intertitres. Les dispositions de l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, selon
Contrefaçon rejetée L’action en contrefaçon de l’ayant droit de l’auteur de la musique de la série télévisée « Papa Poule » dirigée contre une société de production musicale a été rejetée. Preuve d’une antériorité Le compositeur de la musique du générique de la série télévisée « Papa Poule » estimait que la chanson intitulée «
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Pas de négociation directe Négocier directement ses droits avec un adhérent à une société de gestion collective n’est pas opposable à la société de gestion. L’apport de gestion de ses droits à la société de gestion collective emporte mandat exclusif. Dans cette affaire, une note « note de cession de droits » négociée par un
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Oeuvre de collaboration, œuvre collective Il est relativement courant que dans le processus de travail entre créateurs de flacons et maisons de couture, le directeur marketing ou l’équipe projet discutent des choix proposés par le créateur du flacon. Ces apports et échanges ne privent pas l’auteur de ses droits et ne font pas pour autant
Marques et revendeurs agréés Un réparateur de véhicules ne faisant pas partie du réseau agréé BMW n’est pas en droit d’utiliser les marques verbales ou le sigle BMW et Mini. Cette interdiction s’étend également à l’enregistrement de noms de domaine comprenant les termes BMW. Règlement CE n°1400/2002 du 31 juillet 2002 En application du règlement
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Marque et citation de la source Dans le cadre de la réalisation de revues de presse ou de l’exercice du droit de citation, certains sites internet ont adopté l’usage de reprendre les logos des journaux et magazines sources. Saisis d’une affaire de contrefaçon de marque d’un magazine (Le Point, marque déposée en couleurs n° 3334695)
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Le dépôt de la marque Pixinside a été jugé régulier et ne présente pas de risque de confusion avec la marque de la société Pixmania. Absence de risque de confusion La marque Pixinside qui n’est pas la reproduction à l’identique de la marque Pixmania, ne présente pas de risque de confusion ou d’association avec celle-ci,
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Les juges font preuve d’une grande tolérance concernant la reprise d’éléments typographiques par un tiers. N’a pas été jugée contrefaisante, la reprise par un tiers, de la typographie de la marque Ferrari (longue barre au dessus du « F » de Ferrari). Pour être fautive, la reprise d’une typographie doit créer un risque de confusion
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