Conditions du contrat de travail Dans l’affaire opposant l’un des intervenants de la cérémonie des Gérards aux organisateurs, les juges ont rejeté la qualification de contrat de travail. L’intéressé a accompli ses diverses prestations sans être subordonné à un quelconque pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de la société organisatrice, de […]
Affaire « Les Gérards » Read More »
Contrat de travail de journaliste Un rédacteur d’articles de presse n’a pas obtenu la requalification de sa collaboration avec un magazine en contrat de travail. En l’absence de tout contrat de travail écrit faisant présumer l’existence d’une relation salariée il appartient à celui qui revendique l’existence d’un contrat de travail d’établir qu’il exerçait des fonctions
Contrat de rédacteur Read More »
Absence de protection d’une idée originale Dans cette affaire portant sur la protection d’une idée originale (installation de pianos dans la rue), la société COMMUNITY reprochait à la SNCF d’avoir repris pour l’opération « A VOUS DE JOUER », le même dispositif que l’événement « PLAY ME I’M YOURS » créant un risque
Des pianos dans la rue : affaire SNCF Read More »
Application du droit moral Aux termes de l’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit, attaché à sa personne, est transmissible à cause de mort à ses héritiers. En l’espèce Claude Barneaud est titulaire,
Obligation de protection d’une œuvre Read More »
Critères de la marque notoire Une société a la faculté de bénéficier de la protection des marques notoires si elle démontre les éléments suivants : i) la densité du réseau de distribution en France ou sur le territoire de l’Union Européenne soit le nombre de boutiques situées dans des emplacements extrêmement fréquentés et dotés d’un fort
Conditions de la marque notoire Read More »
Rémunération équitable Une société qui a pour objet social la sonorisation de lieux publics et qui utilise notamment la voie satellitaire à cette fin, est-elle soumise au système de perception de la rémunération équitable de l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle (perçue par la SPRE, société de gestion collective regroupant les artistes-interprètes et les
Sonorisation des lieux publics Read More »
La chanson Didi (succès de Chab Khaled) a été jugée contrefaisante de l’œuvre d’un tiers (œuvre Eli Kan/Angui ou Selmi). Aux termes de l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est
Didi, une contrefaçon musicale Read More »
Le dépôt par une société d’une demande d’enregistrement de la marque <appartement-maison.fr> a été rejeté par l’Institut National de la Propriété Industrielle au motif que cette expression est dépourvue de caractère distinctif, ce qui la rend descriptive. L’article L. 711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle ajoute que « (…) Sont dépourvus de caractère distinctif
Marques génériques Read More »
Protection juridique spécifique Les annuaires imprimés bénéficient d’une protection spécifique au titre de l’article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle : les auteurs de traductions, d’adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l’esprit jouissent d’une protection juridique sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre originale. Il en est de même des
Protection des annuaires Read More »
Clause de rémunération proportionnelle Dans cette affaire, un auteur excipait du fait que la clause de rémunération stipulée aux contrats d’édition conclus était illicite pour ne pas être proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation, et en conséquence nulle. Il résulte de l’article L. 132-5 du Code de la propriété intellectuelle
Auteur contestant sa rémunération Read More »
Accès aux données confidentielles Si un salarié peut pratiquer du télétravail avec l’accord de son employeur et avoir accès à des données confidentielles, il doit pouvoir justifier de l’utilisation des données considérées comme confidentielles et de leur utilité avec le travail qu’il effectue pour son employeur. Obligation de loyauté du salarié Dans cette affaire, il
Loyauté du salarié Read More »
Autorisation nécessaire du salarié Une salariée a réclamé réparation d’une violation à son droit à l’image consistant pour la société / employeur à utiliser à des fins commerciales et promotionnelles des photos sur lesquelles elle se trouvait sans avoir demandé ou obtenu son autorisation. De jurisprudence constante toute diffusion de l’image d’un salarié dans l’intérêt
Nullité totale / partielle de marque Si le défendeur à une action en contrefaçon, a un intérêt à demander l’annulation de la marque invoquée pour les services qui lui sont opposés par le titulaire de la marque, afin d’échapper au grief de contrefaçon et poursuivre l’usage du signe pour ces services, en revanche, il
Nullité partielle de marque Read More »
S’il est exact qu’une entreprise individuelle n’a pas de personnalité (juridique) distincte de la personne physique qui l’exploite, l’entrepreneur individuel peut parfaitement être poursuivi à titre individuel pour contrefaçon. Par ailleurs, il importe peu que le fonds de commerce en exploitation directe, dispose d’un établissement à une adresse distincte du domicile de l’exploitant.
Contrefaçon : statut de l’entrepreneur individuel Read More »
Marque distinctive La société vente-privee.com a obtenu gain de cause sur la validité de sa marque du même nom. En première instance la marque « Vente privée » avait été annulée pour défaut de distinctivité. Selon l’article L714-3, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, est déclaré nul par décision de justice l’enregistrement d’une marque qui
Vente-privee.com c/ Showroomprive.com Read More »
Conditions de la nullité Il résulte des dispositions des articles L 711-2 et L 714-3 du code de la propriété intellectuelle qu’est déclaré nul l’enregistrement d’une marque dépourvue de caractère distinctif dès lors que » les signes ou dénominations (…) , dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou
Protection des termes génériques Read More »
Assignation en contrefaçon Les sociétés Karl Lagerfeld exploitent les créations de M. Karl LAGERFELD sur le site Internet « www.karl.com » et dans les magasins à l’enseigne « Karl Lagerfeld ». Ces sociétés ont fait appel à un scénographe pour la réalisation et la conception de l’architecture intérieure d’une boutique / showroom. Ce dernier a assigné en contrefaçon
Dépôt d’un terme générique La validité d’une marque doit s’apprécier au jour de son dépôt. En l’espèce, il a été jugé que la marque « MAGIC » ayant été déposée en 1979, antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991, son caractère distinctif doit donc s’apprécier à la lumière de
Appréciation de la validité d’une marque Read More »
Droit de résiliation contractuelle L’article L.132-15, 4ème alinéa du code de la propriété intellectuelle dispose que lorsque l’activité de l’entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, l’auteur peut demander la résiliation du contrat d’édition. La résiliation prévue par l’art. L. 132-15 al. 4 n’est pas une
Droits d’auteur et liquidation judiciaire Read More »
Code déontologique des fonderies d’art Le code déontologique des fonderies d’art signé le 18 novembre 1993 dispose qu’une oeuvre d’art originale en alliage métallique fondu ne peut être réalisée qu’en douze exemplaires, dont quatre originaux appelés ‘épreuves d’artiste’ numérotés en chiffres romains de I/IV à IV/IV, les huit autres étant numérotés en chiffres
Notion de tirage d’art limité Read More »
