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Si des modèles de notebooks ne sont pas protégés par les droits d’auteur pensez à la protection des modèles non déposés.
S’il n’est pas courant que la couverture d’un cahier soit exactement identique aux pages de celui-ci, l’apparence de ces pages est largement normalisée. Ici, les couvertures des cahiers dont la protection est revendiquée sont unies, couvertes de lignes horizontales ou de petits carreaux, autant de repères traditionnellement utilisés en papeterie pour guider le scripteur et reproduits sur les pages intérieures, de sorte que la représentation de tels motifs sur la couverture d’un cahier ne saurait révéler un effort créatif concrétisé par une apparence singulière qui viendrait révéler l’empreinte de la personnalité de son auteur mais tout au plus une idée de présentation. Les cahiers désignés comme Zero-waste notebook ne constituent donc pas des œuvres originales protégées par le droit d’auteur. En application de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, “L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous”, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, sous réserve que l’œuvre soit originale, c’est-à-dire porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. L’originalité de l’œuvre doit être explicitée par celui qui s’en prétend auteur. Elle peut résulter du choix des couleurs, des dessins, des formes, des matières ou des ornements, mais également de la combinaison originale d’éléments connus. La notion d’œuvre au sens du droit d’auteur est une notion autonome du droit de l’Union et la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé que “la protection des dessins et modèles vise à protéger des objets qui, tout en étant nouveaux et individualisés, présentent un caractère utilitaire et ont vocation à être produits massivement. En outre, cette protection est destinée à s’appliquer pendant une durée limitée mais suffisante pour permettre de rentabiliser les investissements nécessaires à la création et à la production de ces objets, sans pour autant entraver excessivement la concurrence. Pour sa part, la protection associée au droit d’auteur, dont la durée est très significativement supérieure, est réservée aux objets méritant d’être qualifiés d’œuvres” (CJUE, 12 septembre 2019, C-683/17, Cofemel). Nos Conseils: 1. Il est essentiel de prouver l’originalité d’une œuvre pour revendiquer la protection par le droit d’auteur. Assurez-vous que l’œuvre porte l’empreinte de votre personnalité et ne se limite pas à des éléments traditionnels ou communs. 2. Lors de la demande de protection d’un modèle communautaire non enregistré, veillez à identifier clairement le modèle en question et à démontrer sa nouveauté et son caractère individuel par rapport aux modèles existants sur le marché. 3. Pour établir une contrefaçon de modèle, il est nécessaire de prouver qu’il y a eu une copie du modèle protégé. Effectuez une comparaison détaillée entre les modèles en question pour démontrer toute similitude significative. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire oppose la SAS Soumkine à la SAS Ryohin Keikaku France et sa maison-mère, la société Muji Europe holdings limited, devant le tribunal judiciaire de Paris. La SAS Soumkine accuse les défenderesses de contrefaçon d’un modèle communautaire non enregistré de cahiers nommés Zero-waste notebook, ainsi que de violation de ses droits d’auteur sur ces mêmes cahiers. Elle réclame également réparation pour concurrence déloyale et parasitisme. La SAS Soumkine a été placée en liquidation judiciaire, et M. [O] [W] [J], ancien président de la société, est intervenu à l’instance pour reprendre les demandes fondées sur le droit d’auteur. Les parties ont des arguments divergents concernant la nouveauté du modèle communautaire, la créativité des cahiers Soumkine, le risque de confusion pour les clients, et l’existence d’une entente sur les prix de vente. Les défenderesses contestent les accusations de contrefaçon et de concurrence déloyale, et soulignent que les demandes indemnitaires sont disproportionnées par rapport aux faits reprochés.
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