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Y compris pour une diffamation en ligne, l’assignation délivrée sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 doit être notifiée au ministère public avant la date de la première audience de procédure.
Les garanties procédurales de l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 trouvent aussi application devant les juridictions civiles, y compris dans les procédures d’urgence : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés ». Sur la procédure applicable en la matière, l’article 53 de la même loi précise que « la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite ». |
→ Résumé de l’affaireMonsieur [O] [D] [M] a assigné en référé la société WARNING TRADING et Monsieur [I] [K] afin de leur demander de supprimer des publications diffamatoires le concernant sur internet, sous peine d’astreinte. L’assignation a été déclarée nulle une première fois pour défaut de notification au ministère public. Une nouvelle assignation a été délivrée, mais les défendeurs contestent sa validité. Monsieur [M] maintient ses demandes, arguant que les publications lui causent un préjudice important. Les défendeurs demandent le rejet des prétentions et réclament des dommages et intérêts pour harcèlement judiciaire. L’affaire est en attente de décision du juge des référés.
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→ Les points essentielsMOTIFSSur l’exception de nullité L’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés ». Sur la procédure applicable en la matière, l’article 53 de la même loi précise que « la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite ». Il est constant que cet article trouve application devant les juridictions civiles, y compris dans les procédures d’urgence. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que l’assignation délivrée sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 doit être notifiée au ministère public avant la date de la première audience de procédure. Or, au cas présent, il est relevé que l’assignation notifiée au ministère public le 4 avril 2024 est une assignation signifiée 11 janvier 2024. L’assignation du 21 mars 2024, ce qu’il n’est pas justifié qu’elle a été notifiée au ministère public, sera donc déclarée nulle. Sur les demandes reconventionnelles L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Et l’article 32-1 du code de procédure civile prévoit que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ». Au cas présent, il convient de relever que c’est la seconde fois que la société WARNING TRADING et Monsieur [I] [K] sont assignés par un acte nul, pour le même motif. Il en résulte pour eux un préjudice moral qui sera intégralement réparé par la condamnation de Monsieur [M] à leur verser à chacun la somme provisionnelle de 1.000 euros. Il est en outre rappelé qu’une partie n’est jamais recevable à solliciter la condamnation de son adversaire au paiement d’une amende civile, que le juge des référés n’entend pas prononcer en l’état. Sur les demandes accessoires Monsieur [M], succombant, est condamné au paiement des dépens. Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société WARNING TRADING et de Monsieur [I] [K] l’intégralité de leurs frais de procédure non compris dans les dépens. Les montants alloués dans cette affaire: – Somme provisionnelle de 1.000 euros à payer à la société WARNING TRADING par Monsieur [O] [D] [M] à titre de dommages et intérêts
– Somme provisionnelle de 1.000 euros à payer à Monsieur [I] [K] par Monsieur [O] [D] [M] à titre de dommages et intérêts – Somme de 4.000 euros à payer à la société WARNING TRADING et à Monsieur [I] [K] par Monsieur [O] [D] [M] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile |
→ Réglementation applicable– Article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881
– Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 – Article 1240 du code civil – Article 32-1 du code de procédure civile Texte de l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881: Texte de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881: Texte de l’article 1240 du code civil: Texte de l’article 32-1 du code de procédure civile: |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Ikrame ZAZOUI
– Me Pierre-Eugene BURGHARDT – Me Sarah BEAUCAMP |
→ Mots clefs associés & définitions– Nullité
– Diffamation – Procédure – Assignation – Ministère public – Demande reconventionnelle – Dommage – Amende civile – Préjudice moral – Dépens – Frais de procédure – Nullité : caractère de ce qui est nul, invalide ou non conforme à la loi
– Diffamation : fait de tenir des propos portant atteinte à la réputation ou à l’honneur d’une personne – Procédure : ensemble des formalités et des étapes à suivre pour régler un litige devant un tribunal – Assignation : acte par lequel une personne est convoquée à comparaître devant un tribunal – Ministère public : autorité chargée de représenter l’intérêt général dans les procédures judiciaires – Demande reconventionnelle : demande formulée par le défendeur à l’encontre du demandeur dans le cadre d’un procès – Dommage : préjudice subi par une personne du fait d’un acte illicite ou d’une faute commise par autrui – Amende civile : sanction pécuniaire prononcée par un tribunal en réparation d’un préjudice subi par la victime – Préjudice moral : atteinte subie par une personne dans sa dignité, son honneur ou sa réputation – Dépens : frais engagés par les parties dans le cadre d’une procédure judiciaire – Frais de procédure : frais liés à la mise en œuvre d’une procédure judiciaire, tels que les honoraires d’avocat ou les frais de justice |