Assignation et Demande de Révision du LoyerLa société ARSIT a délivré une assignation le 10 janvier 2024 à la société A L’HOTEL QUEEN MARY, demandant au juge des loyers commerciaux de fixer le loyer du bail révisé à 312.712,55 euros hors taxes et hors charges par an, à compter du 2 octobre 2023. Mémoires et JugementLe 1er octobre 2024, la société ARSIT a notifié ses mémoires en réponse à ceux de la société A L’HOTEL QUEEN MARY. Le jugement a été rendu le 15 octobre 2024 par le juge des loyers, concernant le prix du loyer du bail renouvelé. Renvoi et Médiation JudiciaireLors de l’audience du 18 octobre 2024, les parties ont convenu de demander un renvoi. Le juge a alors ordonné aux parties de rencontrer un médiateur judiciaire, désignant Madame [Y] [I] pour cette mission, et a fixé la date limite de rencontre au 30 décembre 2024. Conditions de la MédiationLe juge a précisé que la rencontre avec le médiateur est obligatoire et gratuite, pouvant se faire en présentiel ou par visio-conférence. Les parties doivent se présenter avec un pouvoir décisionnel et leurs conseils, et le médiateur doit informer le juge en cas de conflit d’intérêt. Options de MédiationLes parties ont la possibilité de choisir entre une médiation conventionnelle ou judiciaire. Si elles optent pour la médiation judiciaire après le rendez-vous, elles doivent en informer le juge immédiatement. Suivi de la ProcédureLe médiateur dressera un procès-verbal en cas de difficulté, notamment en cas d’absence d’une partie. Si un accord est trouvé, l’affaire bénéficiera d’un traitement prioritaire pour homologation, sinon le juge statuera. Audience de VérificationL’affaire sera rappelée à l’audience du juge des loyers commerciaux le 14 février 2025 à 9h30 pour vérifier le respect de l’injonction et déterminer la suite de la procédure. Les parties sont invitées à préparer toutes écritures utiles pour cette date. DépensLes dépens sont réservés. |
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