Vers une Accessibilité Universelle : Le Décret n° 2023-778 et ses Implications pour les Livres Numériques

Introduction à la mise en accessibilité des livres numériques

Le Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 marque une étape importante dans la mise en accessibilité des livres numériques et des logiciels pour les personnes handicapées. Cette réglementation, qui entrera en vigueur le 28 juin 2025, vise à garantir que ces ressources soient accessibles à tous, en conformité avec les exigences d’accessibilité établies par la loi.

Les contraventions de la 5e classe

Le non-respect des nouvelles obligations d’accessibilité peut entraîner des sanctions. Les infractions sont classées comme des contraventions de la 5e classe, ce qui implique des amendes significatives. Voici quelques exemples de comportements punissables :

1. Édition de fichiers non conformes : Publier un livre numérique ou un logiciel spécialisé qui ne respecte pas les normes d’accessibilité.

2. Gestion des métadonnées : Ne pas fournir ou modifier les métadonnées relatives à l’accessibilité des fichiers, ce qui peut nuire à la transparence pour les utilisateurs.

3. Conservation des informations d’accessibilité : Ne pas établir ou conserver les informations nécessaires sur l’accessibilité, rendant difficile pour les utilisateurs de savoir si un produit est adapté à leurs besoins.

4. Communication avec l’ARCOM : Ne pas respecter les obligations de communication des données d’accessibilité à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).

5. Évaluation des charges : Ne pas renouveler l’évaluation des coûts liés à la mise en accessibilité, ce qui pourrait entraîner des inégalités dans l’accès aux ressources.

6. Signalement des non-conformités : Ne pas informer l’ARCOM des défauts de conformité et des mesures correctives mises en place.

L’égalité des droits et des chances

Le décret s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui vise à promouvoir l’égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées. En transposant la directive (UE) 2019/882, la France s’engage à harmoniser les exigences d’accessibilité des produits et services, en particulier pour les livres numériques et les logiciels spécialisés.

Exigences d’accessibilité

Les livres numériques et logiciels doivent répondre à des exigences spécifiques pour garantir un niveau adéquat d’accessibilité. Par exemple, ils doivent respecter :

– Normes harmonisées : Les produits conformes aux normes publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences d’accessibilité.

– Spécifications techniques : En l’absence de normes harmonisées, les spécifications adoptées par la Commission européenne peuvent servir de référence.

Questions fréquentes sur l’accessibilité des livres numériques

Q : Quelles sont les conséquences pour un éditeur qui ne respecte pas les exigences d’accessibilité ?
R : L’éditeur peut être sanctionné par une amende pour avoir mis sur le marché des fichiers non conformes aux exigences d’accessibilité.

Q : Comment un éditeur peut-il s’assurer que ses livres numériques sont accessibles ?
R : Il est conseillé de suivre les normes harmonisées et de consulter des experts en accessibilité pour évaluer la conformité des produits.

Q : Que doivent contenir les métadonnées relatives à l’accessibilité ?
R : Les métadonnées doivent inclure des informations claires sur les fonctionnalités d’accessibilité du produit, permettant aux utilisateurs de comprendre comment utiliser le livre numérique ou le logiciel.

Q : Quelles mesures peuvent être prises en cas de non-conformité ?
R : Les éditeurs doivent informer l’ARCOM des défauts de conformité et mettre en place des mesures correctives pour remédier à la situation.

Conclusion

Le cadre juridique mis en place par le Décret n° 2023-778 représente un pas significatif vers l’inclusion des personnes handicapées dans l’accès à la culture et à l’information. Les éditeurs et développeurs de logiciels doivent se préparer à ces nouvelles exigences pour garantir l’égalité des droits et des chances pour tous.