Validité du contrat d’apprentissage et obligations de l’employeur : enjeux et conséquences

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Contexte de l’affaire

La SAS La Gourmandise, située à [Localité 3] dans le Cher, exploite une boulangerie-pâtisserie et employait 10 salariés au moment de la rupture du contrat d’apprentissage de M. [M]. Ce dernier avait été engagé par la SARL Boulangerie Stéphanie Bardou le 13 juillet 2021 pour une formation en vue d’obtenir un CAP de boulanger.

Engagement et conditions de travail

M. [M] a signé un contrat d’apprentissage qui stipulait une formation pratique de 35 heures par semaine et une formation théorique au CFA de [Localité 3]. Son salaire brut mensuel était de 419,74 euros, avec une augmentation prévue à 39% du SMIC à partir du 15 juillet 2022. M. [W] [K] était désigné comme son maître d’apprentissage.

Changement de propriétaire et démission

Le 28 juillet 2022, la SAS La Gourmandise a acquis le fonds de commerce de la SARL Boulangerie Stéphanie Bardou, qui a réglé à M. [M] un solde de tout compte de 824,29 euros. M. [M] a ensuite informé la SAS de sa démission, effective le 2 septembre 2022, date à laquelle il a reçu des documents de fin de contrat.

Procédure judiciaire

Le 14 mars 2023, M. [M] a saisi le conseil de prud’hommes de Bourges pour obtenir la nullité de son contrat d’apprentissage et le paiement de diverses sommes. Le jugement du 14 février 2024 a débouté M. [M] de ses demandes et l’a condamné aux dépens. M. [M] a interjeté appel de cette décision le 28 février 2024.

Demandes des parties

M. [M] a demandé à la cour de rejeter la fin de non-recevoir de la SAS La Gourmandise, de déclarer son contrat d’apprentissage nul et de condamner la SAS à lui verser plusieurs sommes, y compris des rappels de salaire et des dommages-intérêts. De son côté, la SAS La Gourmandise a demandé la confirmation du jugement initial et la condamnation de M. [M] aux dépens.

Décision de la cour

La cour a déclaré irrecevable l’exception de procédure soulevée par M. [M] et a infirmé le jugement initial. Elle a déclaré l’action de M. [M] recevable, a jugé son contrat d’apprentissage nul, et a condamné la SAS La Gourmandise à lui verser des sommes pour rappel de salaire et dommages-intérêts, tout en déboutant M. [M] de sa demande pour travail dissimulé. La SAS a également été condamnée aux dépens.