Validité des délais de signification et de conclusions dans le cadre d’une contestation de licenciement

Contexte de l’affaire

Le 30 janvier 2023, M. [V] [W] [J] a introduit une demande auprès du conseil de prud’hommes de Nîmes, visant à requalifier sa prise d’acte du 24 janvier 2022 en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a également sollicité une indemnisation pour ses préjudices, un rappel d’heures supplémentaires, ainsi que des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat, le tout à l’encontre de Mme [G] [R] [B], entrepreneur individuel.

Décision du conseil de prud’hommes

Le 21 mars 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a rendu un jugement contradictoire en première instance. M. [V] [W] [J] a été débouté de toutes ses demandes, tandis que Mme [G] [R] [B] a également été déboutée de sa demande de dommages-intérêts. En outre, M. [V] [W] [J] a été condamné à verser 1 000 euros à Mme [R] [B] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens ont été mis à sa charge.

Appel de la décision

Le 22 avril 2024, M. [J] a interjeté appel de la décision rendue par le conseil de prud’hommes.

Observations et conclusions de l’appelant

Le 26 juillet 2024, le greffe a demandé des observations au conseil de l’appelant, en se référant aux articles 902 et 908 du code de procédure civile. Dans ses conclusions transmises le 6 septembre 2024, l’appelant a précisé avoir signifié ses conclusions à la partie intimée le 21 juin 2024, que Mme [B] avait constitué avocat le 3 juillet 2024, et qu’il disposait d’un délai de quatre mois pour signifier ses conclusions à l’intimé non constitué, rendant ainsi ses conclusions recevables.

Décision du conseiller de la mise en état

Le conseiller de la mise en état a déclaré que la caducité de la déclaration d’appel du 22 avril 2024 n’était pas encourue. M. [W] [J] [V] a été condamné aux éventuels dépens de la présente procédure sur incident, avec un rappel que l’ordonnance pouvait être déférée à la cour dans les 15 jours suivant la décision.