Validité de la désignation syndicale et respect des droits des représentants au sein de l’entreprise

Contexte de l’affaire

La société AMETIS, spécialisée dans la maintenance multi-techniques, est située à [Localité 6] (91) et possède un site à [Localité 4] (13). Monsieur [J] [V] y est salarié.

Désignation syndicale

Le 22 mars 2024, la Fédération BATI-MAT-TP a désigné Monsieur [J] [V] comme représentant de la section syndicale. En réponse, la société AMETIS a demandé des justifications concernant le nombre d’adhérents au syndicat par courriel le 4 avril 2024.

Demande d’annulation

Le 10 avril 2024, AMETIS a saisi le tribunal pour annuler la désignation de Monsieur [J] [V]. L’affaire a été entendue le 20 septembre 2024, où AMETIS a demandé au tribunal d’évaluer la validité de la désignation et d’annuler celle-ci en cas d’insuffisance d’adhérents.

Arguments de la société AMETIS

AMETIS a soutenu que la Fédération devait prouver l’existence d’un nombre suffisant d’adhérents. Elle a également nié avoir exercé une pression sur le syndicat ou sur Monsieur [J] [V] pour entraver l’exercice de son mandat.

Position de la Fédération BATI-MAT-TP-CFTC

La Fédération a demandé au tribunal de reconnaître la validité de la désignation de Monsieur [J] [V] et de constater l’existence d’une section syndicale au sein d’AMETIS. Elle a également demandé des dommages et intérêts pour violation des articles du code du travail.

Éléments de preuve

La Fédération a affirmé disposer de deux adhérents et a présenté des documents pour justifier leur anonymat. Elle a également signalé que Monsieur [J] [V] n’avait pas pu exercer son mandat en raison d’oppositions de l’employeur.

Décision du tribunal

Le tribunal a rendu un jugement par défaut le 25 octobre 2024, déboutant AMETIS de sa demande d’annulation de la désignation de Monsieur [J] [V] et condamnant AMETIS à verser 1500 € à la Fédération au titre de l’article 700 du code de procédure civile.