Un tableur Excel peut être protégé

Un tableur peut également être qualifié de base de données et bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur, en application de l’article L.l12-3 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que par les choix du créateur dans la construction de la base et l’organisation des données, il constitue une création intellectuelle.

La preuve de l’atteinte peut être établie par voie d’ordonnance sur requête mais cette dernière doit être circonscrite.

Aux termes de l’article 493 du code de procédure civile, ‘L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse’.

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver oud’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Nos conseils :

1. Attention à bien établir un motif légitime pour demander une mesure d’instruction, en prouvant l’existence d’un litige potentiel et le besoin d’éléments de preuve pour une éventuelle procédure judiciaire.

2. Il est recommandé de limiter la mesure d’instruction dans le temps et dans son objet, afin de garantir sa proportionnalité et de préserver le secret des affaires.

3. Veillez à ce que la mesure ordonnée soit suffisamment circonscrite pour éviter une atteinte aux droits des parties et respecter les dispositions légales en vigueur.

→ Les points essentiels

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera donné acte à la Selarl Philae et à la Selarl Ajilink [X] de leur intervention volontaire à l’instance en qualités de mandataire judiciaire et d’administrateur judiciaire de la Sarl AquitaineHabitat.

Rejet de la demande de rétractation

Aux termes de l’ordonnance entreprise, la demande de rétractation de l’ordonnance ayant autorisé sur requête sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile la SAS Maisons MCA et M. [C] à faire rechercher, depuis le 20 mai 2010, tous dossiers, fichiers informatiques, documents, correspondances, y compris électroniques, en procédant à la recherche par mots-clés, prendre copie et dresser constat a été rejetée.

Conditions de l’article 145 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 493 du code de procédure civile, ‘L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse’.

Existence d’un motif légitime

Pour qu’un motif soit légitime, le demandeur doit établir qu’un litige potentiel existe et qu’il a besoin, à ce titre, pour l’engagement éventuel d’une procédure judiciaire, d’éléments de preuve qui lui font défaut, l’article 145 du code de procédure civile n’exigeant pas que le demandeur établissent le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée.

Caractère proportionné de la mesure ordonnée

En conséquence, la mesure d’instruction ordonnée n’est pas suffisamment circonscrite ni dans le temps ni quant à son objet et s’apparente à une mesure générale d’investigation pouvant entraîner une atteinte aux secret des affaires par la communication de documents protégés à ce titre par l’article L151-1 du code de commerce, excédant ainsi les prévisions de l’article 145 du code de procédure civile en sorte qu’elle n’est pas admissible.

Mesures accessoires

Partie perdante, la SAS MCA et M. [C] seront condamnés aux dépens de première instance et d’appel. L’ordonnance sera infirmée en ce qu’elle a condamné la SAS Aquitaine Habitat au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La SAS Maisons MCA et M. [C] seront condamnés au paiement d’une somme de 1500 euros à intimé sur ce fondement.

Texte de l’article 493 du code de procédure civile:
« L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. »

Texte de l’article 145 du code de procédure civile:
« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Texte de l’article 954 du code de procédure civile:
« Les conclusions de la SAS Maisons MCA et M. [C] ayant été déclarées irrecevables, ceux-ci sont réputés, en application de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, s’approprier les motifs de l’ordonnance entreprise. »

Texte de l’article L.112-3 du code de la propriété intellectuelle:
« Une base de données peut bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur, dès lors que par les choix du créateur dans la construction de la base et l’organisation des données, elle constitue une création intellectuelle. »

Texte de l’article L151-1 du code de commerce:
« Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à un secret de fabrique ou à un secret de procédé. »

Texte de l’article 700 du code de procédure civile:
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »