Travaux sur une villa : la responsabilité en cas de désordres

2. Il est recommandé de vérifier si les conditions exigées par l’article 524 du code de procédure civile sont remplies avant de demander la suspension de l’exécution provisoire.

3. En cas de demande de subordination de l’exécution provisoire à une garantie, il est essentiel de démontrer l’incapacité de la partie adverse à rembourser la somme en question pour que la demande soit recevable.

→ Les points essentiels

Application de l’article 524 du code de procédure civile

En application de l’article 524 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la cause, le premier président peut prendre des mesures prévues pour l’exécution provisoire de droit.

Violation du principe du contradictoire et de l’article 12

Les époux [C] soutiennent que le juge des référés a violé le principe du contradictoire et l’article 12 du code de procédure civile en les condamnant sans qu’ils aient pu se défendre.

Application de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020

L’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 prévoit des dispositions concernant la procédure sans audience, mais le délai de 15 jours pour s’opposer ne s’applique pas aux procédures de référé.

Rejet de la demande de suspension de l’exécution provisoire

Les conditions exigées par l’article 524 du code de procédure civile étant cumulatives, la demande des époux [C] en suspension de l’exécution provisoire est rejetée.

Subsidiaire et infiniment subsidiaire

Les époux [C] sollicitent l’aménagement de l’exécution provisoire en ordonnant la consignation de la somme entre les mains d’un séquestre, ou la production d’une garantie équivalente par la société AZUR ET DECO.

Condamnation aux frais irrépétibles et aux dépens

M. [D] [C] et Mme [P] [C] seront condamnés à payer des frais irrépétibles à la société AZUR ET DECO, ainsi que les dépens de l’instance.

Texte de l’article 524 du code de procédure civile:
En application de l’article 524 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la cause, lorsque l’exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues aux deuxième alinéa de l’article 521 et à l’article 522.

Texte de l’article 521 du code de procédure civile:
Aux termes de l’article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

Texte de l’article 522 du code de procédure civile:
Le premier président peut arrêter l’exécution provisoire de droit, en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l’article 12 et lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
Celles-ci sont appréciées au regard de la situation du débiteur de l’obligation, compte tenu de ses facultés et au regard de celles de remboursement de la partie adverse.