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Au regard du manquement du bailleur à son obligation de délivrance issue des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, dans leur version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, et de l’obligation qui lui est faite par l’article 606 du même code, dans la même version, de supporter les grosses réparations telles que la réfection de la toiture, la responsabilité du syndicat des copropriétaires est incontestablement engagée.
Le tribunal a précisé à raison que le seul fait que les travaux doivent être entrepris par le syndicat des copropriétaires n’exonère pas le bailleur de sa responsabilité, la cour constatant qu’il n’est justifié d’aucune démarche, ni action judiciaire de la part de l’Epamsa à l’égard du syndicat des copropriétaires pour remédier au trouble de jouissance subi par la preneuse. S’agissant de la responsabilité du syndicat des copropriétaires, c’est à nouveau par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont retenu la responsabilité du syndicat des copropriétaires au regard de l’obligation de conservation de l’immeuble qui lui incombe et de la responsabilité qu’il assume des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers trouvant leur origine dans les parties communes, en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version antérieure à l’ordonnance du 30 octobre 2019, alors qu’il n’est pas contesté que la toiture de l’immeuble est une partie commune. Nos Conseils: – Il est important de vérifier la date certaine des baux conclus pour déterminer la légitimité de l’action en justice. – L’article 31 du code de procédure civile doit être pris en compte pour évaluer l’intérêt légitime à agir dans une affaire. – En cas de responsabilité partagée entre plusieurs parties, il est essentiel de déterminer les obligations de chacune et de les faire respecter pour éviter des litiges ultérieurs. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un bail commercial entre Mme [K] veuve [L] et la société Comcary pour des locaux destinés à une boulangerie-pâtisserie, qui ont été fermés par la mairie en raison de problèmes structurels. L’Etablissement Public d’Aménagement du Mantois Seine Aval a acquis la propriété des locaux et des litiges ont éclaté entre la société Comcary, l’Epamsa et le syndicat des copropriétaires. Suite à une expertise judiciaire, le tribunal judiciaire de Versailles a condamné le syndicat des copropriétaires à réaliser des travaux d’étanchéité et a suspendu le paiement des loyers. La société Comcary a interjeté appel, mais l’appel principal a été déclaré irrecevable. Les parties ont formulé des prétentions contradictoires, demandant notamment le rejet des demandes de la société Comcary. L’affaire est en attente de jugement final.
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