Travaux de mise aux normes : la responsabilité du locataire

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Sommaire

→ Résumé de l’affaire

L’Association Syndicale des Propriétaires de la Z.A.I a consenti un bail commercial à la société LE G.M.L pour des locaux à usage de restaurant, avec des travaux de remplacement du système de sécurité incendie facturés à la locataire. Suite à la vente du fonds de commerce à la société PARIS COCKTAIL, cette dernière conteste devoir payer les travaux et demande le remboursement des sommes perçues depuis mars 2020. L’Association Syndicale des Propriétaires soutient que les travaux étaient à la charge du locataire selon le contrat de bail. Les deux parties ont présenté leurs arguments devant le tribunal judiciaire de Bobigny, qui a rendu sa décision le 20 mars 2024.

→ Les points essentiels

Les montants alloués dans cette affaire:

→ Réglementation applicable

→ Avocats

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