Transfert de contrats de travail : la suppression des primes

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Nos Conseils:

1) Sur les demandes de primes:
– Assurez-vous de produire des preuves tangibles de vos droits aux primes réclamées, telles que des bulletins de salaire ou des documents contractuels.
– Vérifiez si les primes en question sont contractuelles ou discrétionnaires, afin de déterminer si vous avez droit à leur paiement.
– En cas de litige, demandez une expertise juridique pour évaluer la validité de vos revendications et défendre vos droits.

2) Sur les heures supplémentaires:
– Assurez-vous de disposer de preuves solides de vos heures supplémentaires contractualisées, telles que des documents signés par l’employeur.
– Vérifiez si les heures supplémentaires réclamées sont conformes aux dispositions légales et contractuelles en vigueur.
– En cas de contestation, demandez une expertise juridique pour évaluer la légitimité de vos demandes et défendre vos droits.

3) Sur la retraite complémentaire:
– Assurez-vous de disposer de documents probants concernant votre contrat de retraite complémentaire et les versements effectués par l’employeur.
– Vérifiez si l’employeur a respecté ses obligations en matière de retraite complémentaire et si vous avez droit à des dommages et intérêts en cas de non-paiement.
– En cas de litige, demandez une expertise juridique pour évaluer vos droits à la retraite complémentaire et obtenir réparation en cas de préjudice.

Sommaire

→ Résumé de l’affaire

M. [L] [X] [B] a été engagé par différentes sociétés de pare-brise depuis 1997, avec son contrat transféré à la société Mondial Pare Brise en 2016. Un avenant non signé a modifié son poste sans son accord, ce qui a entraîné des difficultés dans son travail. Il a saisi le Conseil des prud’hommes pour réclamer des primes, des heures supplémentaires, des congés payés, des notes de frais, des paiements de retraite complémentaire et des dommages et intérêts. Le Conseil des prud’hommes a partiellement statué en sa faveur, mais M. [L] [X] [B] a fait appel pour obtenir un montant plus élevé. La société Mondial Pare Brise conteste les demandes de M. [L] [X] [B] et demande le rejet de ses demandes. L’affaire est en attente de jugement après une audience en février 2024.

Transfert de contrats de travail : la suppression des primes

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→ Les points essentiels

→ Réglementation applicable

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