Terme du contrat de location de panneau publicitaire 

Nul besoin de prévoir une clause d’indivisibilité contractuelle au bail à construction portant sur le terrain ou le panneau publicitaire est implanté.  

L’article L251-6 du code de la construction

Au sens de l’article L251-6 du code de la construction et de l’habitation, les servitudes passives, autres que celles mentionnées au quatrième alinéa de l’article L251-3, privilèges, hypothèques ou autres charges nées du chef du preneur et, notamment, les baux et titres d’occupation de toute nature portant sur les constructions, s’éteignent à l’expiration du bail sauf pour les contrats de bail de locaux d’habitation. 

En la cause, il résulte de cette disposition qu’au 31 décembre 2019, le bail dont disposait la société Media One sur le panneau publicitaire loué s’est éteint de plein droit par l’effet de la loi, en raison de l’expiration du bail à construction.

Caducité du contrat 

Par ailleurs,  aux termes de l’article 1186 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. L’article 1187 précise que cette caducité met fin au contrat. 

Exécution de la prestation rendue impossible 

Le société Media One ne disposait plus de droit lui permettant de maintenir l’implantation de son panneau publicitaire depuis le 1er janvier 2020, et fait même l’objet d’une décision lui ordonnant de procéder à son enlèvement. Il en résulte qu’elle se trouvait juridiquement empêchée d’exécuter la prestation promise à la société Contact Optic, et l’objet principal du contrat a disparu, peu important le fait, au demeurant non établi, que l’intimée continue à louer l’emplacement publicitaire à des entreprises tierces.

Terme du contrat de location de panneau publicitaire  

Le contrat conclu entre la société Media One et la société Contact Optic est arrivé à son terme le 31 décembre 2019, sans possibilité de reconduction, la société Media One ayant perdu ses droits retirés du bail conclu avec la société La Scooteria. Il s’ensuit que d’une part le tribunal de commerce n’a pu prononcer la résiliation du contrat conclu entre les parties à la présente instance à compter du 30 novembre 2020, ni condamner l’appelante à régler la facture n°20191811 pour 5.760 euros, ainsi que les intérêts et accessoires, au titre de la période de renouvellement concernant l’année 2020. Il a, par contre, valablement débouté la société Media One de sa demande concernant la facture relative à l’année 2021, d’un montant de 6.030 euros.