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Nos Conseils:
1. Il est essentiel de vérifier si les conditions fixées par l’article L.7321-2 du code du travail sont remplies pour bénéficier du statut de gérant de succursale. Cela inclut notamment la provenance des marchandises, les conditions d’exploitation et les prix imposés par l’entreprise fournissant les marchandises. 2. En cas de litige concernant le statut de gérant de succursale, il est recommandé de fournir des preuves concrètes telles que des contrats, des échanges de courriels et des témoignages pour étayer sa position. 3. En cas de rupture de contrat sans cause réelle et sérieuse, il est possible de réclamer des indemnités telles que l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité de licenciement et des dommages et intérêts. Il est important de calculer ces indemnités en fonction des dispositions légales et conventionnelles applicables. |
→ Résumé de l’affaireMme [E] a conclu un contrat de distribution en commission d’affiliation avec la société Bruno Saint Hilaire, mais suite à la liquidation judiciaire de cette dernière, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour reconnaître son statut de gérante de succursale et obtenir la résiliation judiciaire de son contrat. Le conseil de prud’hommes l’a déboutée de ses demandes, mais elle a interjeté appel et demande maintenant à la cour de reconnaître son statut de gérante de succursale, de prononcer la résiliation du contrat aux torts de la société BDR & associés, et de lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, préavis, indemnités, etc.
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