SPRE : l’erreur sur la qualification d’un établissement

Certes, dans certaines hypothèses, la jurisprudence a pu estimer que la qualification juridique était trop incertaine pour permettre à celui dont la créance dépendait de cette qualification d’agir avant que celle-ci soit établie par un jugement (ainsi jugé implicitement, en matière de contrefaçon : Cass. 1re Civ., 15 novembre 2023, pourvoi n° 22-23.266, point 8), mais tel n’est manifestement pas le cas du simple choix entre la catégorie des cafés et restaurants sonorisés ou celle des bars et restaurants à ambiance musicale.

Nos Conseils :

1. Attention à bien vérifier les barèmes et les catégories d’établissements applicables avant de payer des redevances, afin d’éviter tout paiement indû et de pouvoir éventuellement demander une restitution.

2. Il est recommandé de conserver une trace écrite de toute correspondance avec des tiers concernant des litiges juridiques, afin de pouvoir prouver les démarches entreprises en cas de contentieux ultérieur.

3. Il est conseillé de réagir rapidement et de manière diligente en cas de demande d’explications ou de contestation de facturation, afin d’éviter tout risque de préjudice lié à un manque de réactivité.

→ Les points essentiels

Motivation

La demande en restitution est fondée sur l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit une rémunération pour l’utilisation de phonogrammes dans des lieux publics. La prescription de l’action en restitution est de cinq ans à compter de la connaissance du caractère indû du paiement. La société 3 Francs 6 sous a payé des redevances depuis 2014, mais seule la somme payée après le 9 mars 2017 est recevable. La restitution des sommes indûment payées au titre des bars et restaurants à ambiance musicale est justifiée.

Bienfondé de la restitution

La Spré réclame des redevances au titre des bars et restaurants à ambiance musicale, mais ne conteste pas devoir restituer la somme correspondante. La société 3 Francs 6 sous relève des cafés et restaurants sonorisés, donc la redevance réclamée au titre de l’autre catégorie n’était pas due. La demande en restitution de l’intégralité pour la période non prescrite est bienfondée.

Créance réciproque au titre des redevances pour l’activité de café ou restaurant sonorisé

La société 3 Francs 6 sous doit payer la redevance pour l’activité de café ou restaurant sonorisé. La Spré ne justifie pas les montants réclamés, mais le montant démontré est retenu. La compensation des créances réciproques est établie, et la Spré doit rembourser un montant à la société 3 Francs 6 sous. Les intérêts au taux légal sont calculés jusqu’au jour du jugement.

Demande indemnitaire

La Spré n’a pas répondu aux courriers de la société 3 Francs 6 sous pendant cinq ans, ce qui témoigne d’une désinvolture ou d’une désorganisation fautive. Cependant, la société 3 Francs 6 sous n’explicite pas le préjudice causé par cette faute, donc sa demande est rejetée.

Dispositions finales

La Spré est condamnée aux dépens et doit indemniser partiellement la demanderesse de ses frais. L’exécution provisoire est de droit et rien ne justifie de l’écarter ici.

Article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle:
« Utilisation de phonogrammes dans des lieux publics ouvre droit à une rémunération au profit des artistes-interprètes et producteurs, assise sur les recettes de l’exploitation ou évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l’article L. 131-4, notamment lorsque la nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle, en particulier quand l’utilisation de l’oeuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité. »

Article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle:
« Commission établit des barèmes selon plusieurs catégories d’établissement. En particulier, distingue notamment les établissements exerçant une activité de cafés et restaurants qui diffusent une musique de sonorisation, constituant une composante accessoire à l’activité commerciale, d’autre part les bars et restaurants à ambiance musicale, lesquels sont définis comme les établissement recevant du public diffusant de la musique amplifiée attractive constituant une composante essentielle de l’activité commerciale. »

Article 1302 du code civil:
« Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. »

Article 2224 du code civil:
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Article 1347 du code civil:
« La compensation, qui est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes, s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies, c’est-à-dire, si les obligations réciproques sont fongibles, certaines, liquides et exigibles. »

Article 1347-1 du code civil:
« Si les obligations réciproques sont fongibles, certaines, liquides et exigibles. »

Article 1343-1 du code civil:
« Le paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts. »

Article 1347-1 du code civil:
« Si les obligations réciproques sont fongibles, certaines, liquides et exigibles. »

Article 1352-7 du code civil:
« Celui qui a reçu de bonne foi une somme d’argent qu’il doit restituer ne doit les intérêts au taux légal qu’à compter du jour de la demande en restitution. »