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Il résulte de l’article R. 211-3-26 11° du code de l’organisation judiciaire que le tribunal judiciaire a compétence exclusive en matière de baux commerciaux à l’exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé.
Et, en droit, le contrat de sous-location d’un local destiné à l’exploitation d’un fonds de commerce est un bail commercial conclu entre le locataire principal et le sous-locataire, soumis, comme tel, au statut des baux commerciaux, sous réserve des règles relatives à sa durée et des dispositions spéciales des articles L. 145-31 et L. 145-2 du code de commerce. Nos Conseils: – Vérifiez si le litige relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire en matière de baux commerciaux, conformément aux articles L. 211-4 et R. 211-3-26 11° du code de l’organisation judiciaire. – Assurez-vous que la demande soumise au juge des référés est de sa compétence matérielle et qu’elle ne concerne pas la validité d’un contrat, qui relève de la compétence du tribunal judiciaire. – En cas de contestation de la validité d’un contrat, veillez à ce que le moyen soit sérieux et non entaché de mauvaise foi pour éviter un rejet de la demande par le juge des référés. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre la société Guyenne et Gascogne, locataire principale d’un ensemble immobilier, et la société Le Bistrot des filles, qui a acquis le fonds de commerce et le droit au bail d’un local dans cet ensemble. La société Le Bistrot des filles a renoncé à l’acquisition suite à la découverte que les locaux étaient exploités en vertu d’une sous-location, qu’elle considère comme un dol de la part de la société Guyenne et Gascogne. Cette dernière a alors engagé une procédure d’expulsion pour non-paiement des loyers. Le juge des référés a constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de la société Le Bistrot des filles, ainsi que le paiement de diverses sommes à la société Guyenne et Gascogne. Les parties ont fait appel de cette décision, la société Le Bistrot des filles demandant la nullité du bail et des dommages et intérêts, tandis que la société Guyenne et Gascogne demande la confirmation de l’ordonnance initiale.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
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