Solde débiteur du compte courant professionnel

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Le transfert en interne, par la banque, sur un compte contentieux de la créance litigieuse que constitue le solde débiteur du compte courant d’une société, n’a pas pour effet d’éteindre ladite créance, ni ne vaut abandon de celle-ci.

→ Résumé de l’affaire

Dans cette affaire, la société Le Splendid et M. [J] ont été condamnés solidairement à payer à la BRED Banque Populaire des sommes d’argent en application de l’article 700 du code de procédure civile. M. [J] a également été condamné à payer des frais supplémentaires.

Concernant le solde débiteur du compte courant professionnel, le tribunal a confirmé que la dette du Splendid n’était pas éteinte malgré une provision comptable pour pertes sur créances irrécouvrables.

En ce qui concerne le prêt cautionné, M. [J] a tenté d’invoquer le bénéfice de subrogation en raison de la vente du fonds de commerce du Splendid, mais sa demande a été rejetée faute de preuves de préjudice.

Enfin, l’appel en garantie formulé par M. [J] contre le Splendid a été jugé irrecevable car il s’agissait d’une demande nouvelle en cause d’appel.

M. [J] a été condamné à payer des dépens et des frais irrépétibles à la BRED Banque Populaire.