Solde débiteur de compte pro : le défaut de comparution

Notez ce point juridique

L’article 469 du Code de Procédure Civile prévoit que si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.

Nos Conseils:

– Assurez-vous de respecter les délais de comparution et d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis pour éviter une décision contradictoire défavorable.
– En cas de sursis à statuer, veillez à ce que les diligences nécessaires soient accomplies pour éviter une révocation du sursis et une décision défavorable.
– En cas de demande en paiement, assurez-vous de fournir toutes les pièces justificatives nécessaires pour prouver le bien-fondé de votre demande et éviter une condamnation au paiement.

→ Résumé de l’affaire

Mme [F] [M] a fait l’objet de deux injonctions de payer de la part de la SA BANQUE CIC NORD OUEST pour un montant total de 6 342,67 € au titre d’un prêt professionnel et d’un solde débiteur de son compte professionnel. Mme [F] [M] a formé opposition à ces injonctions de payer et a demandé la jonction des deux procédures, ainsi que le sursis à statuer en attendant la répartition des fonds issus de la cession de son fonds de commerce. Le juge des contentieux de la protection a déclaré recevables les oppositions de Mme [F] [M] et a annulé les deux ordonnances d’injonction de payer. Il a également décidé de surseoir à statuer en attendant la répartition des fonds du fonds de commerce. L’affaire a été rappelée à une audience ultérieure pour statuer sur les demandes de la SA BANQUE CIC NORD OUEST.