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Le respect de la stricte obligation de confidentialité attachée à la consultation de pièces étant beaucoup plus difficile à garantir en cas de consultation dans les locaux des sociétés impliquées dans une contrefaçon, les parties étant directement concurrentes dans leurs activités, n’hésitez pas à demander à la juridiction de limiter la consultation de ces pièces aux locaux de l’avocat et des conseils en propriété industrielle.
Par ailleurs, lorsque seuls certains éléments de la pièce sont de nature à porter atteinte à un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du litige, le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans une version non confidentielle ou sous forme d’un résumé, selon les modalités qu’il fixe et conformément à l’article R.153-7 du code de commerce. Pour rappel, selon l’article L. 151-1 du code de commerce est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ; 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; 3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. Et, selon l’article L. 153-1 du même code, le juge peut notamment décider de limiter la communication des pièces, dont il a été jugé qu’elle est de nature à porter atteinte à un secret des affaires, à certains de leurs éléments ou d’en restreindre l’accès au plus à une personne physique et une personne habilitée à l’assister ou la représenter. L’article R. 153-3 du même code dispose qu’à peine d’irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai fixé par celui-ci : 1° La version confidentielle intégrale de cette pièce ; 2° Une version non confidentielle ou un résumé ; 3° Un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d’un secret des affaires. Le juge peut entendre séparément le détenteur de la pièce, assisté ou représenté par toute personne habilitée, et la partie qui demande la communication ou la production de cette pièce. Cet article ne prévoit pas la remise à la partie adverse du mémoire confidentiel établi à l’attention du juge. La finalité de ces dispositions exclut, à ce stade, le débat contradictoire, le juge pouvant statuer au vu des seules observations du mémoire. Le droit pour les parties de prendre connaissance des pièces remises devant être mis en balance avec le droit d’une entreprise à protéger le secret de ses affaires. Ensuite, il résulte des articles R.153-5 et R.153-6 du même code que le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n’est pas nécessaire à la solution du litige et ordonne cette communication ou production de la pièce en cause, dans sa version intégrale, lorsque celle-ci, à l’inverse, est nécessaire à la solution du litige, alors même qu’elle est susceptible de porter atteinte à un secret des affaires. Dans ce dernier cas, il désigne la ou les personnes pouvant avoir accès à la pièce dans sa version intégrale. Lorsque seuls certains éléments de la pièce sont de nature à porter atteinte à un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du litige, le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans une version non confidentielle ou sous forme d’un résumé, selon les modalités qu’il fixe et conformément à l’article R.153-7. Si la procédure de l’article R. 153-3 du code de commerce n’est pas contradictoire, elle est appliquée dans le cadre de la procédure contradictoire de demande de rétractation d’une ordonnance rendue sur requête et la mise en œuvre des modalités d’accès restreint prévues à l’article L. 153-1 du code de commerce justifie de recueillir les observations de la partie saisissante. |
→ Résumé de l’affaireLa société Teamtechnik détient un brevet européen pour l’application d’adhésif conducteur sur des cellules solaires. Elle a obtenu une ordonnance de saisie-contrefaçon dans les locaux de l’INES, une enseigne du CEA, et a assigné la société Mondragon et le CEA pour contrefaçon de brevet. Le juge a ordonné la remise d’un mémoire précisant les motifs de confidentialité des pièces saisies. Mondragon demande la communication des pièces saisies sous conditions de confidentialité, tandis que le CEA soutient que les demandes de Teamtechnik sont irrecevables. Teamtechnik demande la remise des photographies prises lors de la saisie et la remise des pièces expurgées des informations confidentielles, ou la mise en place d’un cercle de confidentialité restreint. L’affaire a été évoquée à l’audience du 7 mars 2024.
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→ Les points essentielsProtection du secret des affairesSelon l’article L. 151-1 du code de commerce, toute information répondant à certains critères est protégée au titre du secret des affaires. Le juge peut limiter la communication des pièces jugées sensibles et restreindre leur accès. Procédure de protection du secret des affairesL’article R. 153-3 du code de commerce impose à la partie invoquant la protection du secret des affaires de remettre au juge une version confidentielle intégrale de la pièce, une version non confidentielle ou un résumé, ainsi qu’un mémoire précisant les motifs du secret des affaires. Communication des pièces sensiblesLe juge peut refuser la communication des pièces non nécessaires au litige, mais ordonner la communication des pièces essentielles, même si elles portent atteinte au secret des affaires. Il peut également restreindre l’accès à ces pièces à certaines personnes désignées. Modalités d’accès aux pièces confidentiellesLes personnes autorisées à accéder aux pièces sensibles sont désignées après avis des parties. La communication se fait dans le cadre d’un cercle de confidentialité restreint, et les modalités d’échange et de consultation sont déterminées par ce cercle. ConclusionLa protection du secret des affaires est un enjeu important dans les litiges commerciaux. Les mesures prises par le juge pour limiter la communication des pièces sensibles tout en assurant un accès équitable aux parties contribuent à garantir un procès équitable et respectueux des droits des entreprises. Les montants alloués dans cette affaire: – Les pièces 2125b Stringer specs comparison.docx et 2126 Teamtechnic ECA Stringer specs comparison.docx seront restituées au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives
– Les photographies n° 7, 8, 12, 13, 32 et 33 seront remises à l’avocat de la société Teamtechnik Maschinen und Anlagen GmbH – Les autres pièces saisies seront remises à l’avocat de la société Teamtechnik Maschinen und Anlagen GmbH sur une clé USB cryptée certifiée CSPN – Autorisation de dupliquer les pièces saisies sur une clef cryptée pour chacun des deux conseils en propriété industrielle de la société Teamtechnik Maschinen und Anlagen GmbH – Chaque partie supportera le tiers des dépens |
→ Réglementation applicable– Article L. 151-1 du code de commerce
– Article L. 153-1 du code de commerce – Article R. 153-3 du code de commerce – Article R.153-5 du code de commerce – Article R.153-6 du code de commerce – Article R.153-7 du code de commerce Texte de l’article L. 151-1 du code de commerce: Texte de l’article L. 153-1 du code de commerce: Texte de l’article R. 153-3 du code de commerce: |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Maître Jean-françois JESUS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
– Maître Clément JAFFRAY, avocat au barreau de PARIS – Maître Jean-martin CHEVALIER de l’ASSOCIATION COUSIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS |