Rupture de période d’essai et harcèlement moral

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Nos Conseils:

1. Sur la computation de la période d’essai:
– Assurez-vous de bien comprendre les conditions de la période d’essai mentionnées dans votre contrat de travail.
– En cas de suspension du contrat de travail, vérifiez si la période d’essai est également suspendue.
– Gardez une trace des éléments objectifs qui peuvent prouver la prolongation de la période d’essai, comme les bulletins de paie et les déclarations d’activité partielle.

2. Sur la rupture abusive de la période d’essai:
– Vérifiez la date de notification de la rupture de votre contrat et assurez-vous qu’elle respecte les délais légaux.
– En cas de contestation de la rupture, rassemblez des preuves tangibles pour étayer vos arguments.
– Soyez attentif aux modalités de notification de la rupture de la période d’essai, qu’elles soient orales ou écrites.

3. Sur le harcèlement moral:
– Si vous êtes confronté à des agissements répétés de harcèlement moral, rassemblez des éléments concrets pour étayer vos allégations.
– Consultez les dispositions légales sur le harcèlement moral et assurez-vous de respecter les procédures en vigueur.
– En cas de litige, présentez des faits précis et concordants pour permettre au juge d’apprécier la situation.

→ Résumé de l’affaire

M. [W] [Z] a été embauché par la société CGMI en mars 2020, placé en activité partielle en raison du confinement, puis victime d’un accident de travail en juin 2020. Il a été licencié pendant son arrêt de travail, ce qui a été jugé nul par le conseil de prud’hommes de Besançon. La société CGMI a fait appel de cette décision, demandant l’annulation de la nullité de la rupture de la période d’essai. M. [W] [Z] demande des dommages-intérêts pour le licenciement nul, ainsi que pour non-respect de l’obligation de santé et de sécurité et harcèlement moral. Les parties ont des demandes contradictoires et l’affaire est en attente de jugement après l’ordonnance de clôture rendue en mars 2024.