|
Nos Conseils :
1. Veillez à ce que l’employeur respecte ses obligations en matière de suivi médical des travailleurs de nuit, conformément aux dispositions des articles L.3122-11 et R.3122-11 du code du travail. En cas de manquement à cette obligation, il est possible de saisir le conseil de prud’hommes pour demander une résiliation judiciaire du contrat de travail. 2. Assurez-vous que l’employeur prend les mesures nécessaires pour garantir la sécurité physique et mentale des salariés, notamment en matière de prévention des risques professionnels et de suivi médical renforcé pour les travailleurs de nuit. En cas de manquement à cette obligation, il est important de recueillir des preuves solides pour étayer une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. 3. En cas de litige concernant la résiliation judiciaire du contrat de travail, il est essentiel de démontrer un lien de causalité entre les manquements de l’employeur et les préjudices subis par le salarié. Il est recommandé de recueillir des éléments probants, tels que des certificats médicaux et des témoignages, pour étayer sa demande et obtenir gain de cause devant les juridictions compétentes. |
→ Résumé de l’affaireL’ADAPEI 86 a embauché M. [W] en tant qu’agent de service intérieur puis surveillant de nuit, avec des contrats à durée déterminée et indéterminée à temps partiel. Après avoir demandé à travailler à temps complet, il a été hospitalisé et déclaré inapte à son poste. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et des indemnités. Le conseil de prud’hommes l’a débouté de ses demandes, mais M. [W] a interjeté appel. Il demande à la cour la résiliation judiciaire de son contrat de travail, des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour préjudice moral, ainsi que la délivrance de documents et des frais irrépétibles. L’ADAPEI 86 demande à la cour de confirmer le jugement initial et de condamner M. [W] à payer des frais et des dépens.
|