Rupture de contrat de travail: démission ou prise d’acte?

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Nos Conseils:

1. Sur la requalification de la démission en prise d’acte:
– Il est important de clarifier les circonstances entourant la démission pour déterminer s’il s’agit d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail.
– Les griefs reprochés par le salarié doivent être clairement établis pour justifier une prise d’acte de la rupture du contrat de travail.
– Assurez-vous que les contestations de l’aménagement du poste de travail sont conformes aux recommandations du médecin du travail pour éviter tout litige ultérieur.

2. Sur les rappels de congés payés et les remises:
– Veillez à ce que les congés payés soient correctement calculés et régularisés en cas d’erreur.
– Assurez-vous de transmettre les arrêts maladie dans les délais pour éviter des difficultés de traitement des congés payés.
– Vérifiez que les retenues sur les congés payés sont justifiées en cas d’absences injustifiées.

3. Sur les demandes annexes:
– Soyez attentif aux frais irrépétibles et aux frais et dépens liés à la procédure.
– En cas de rejet des demandes principales, soyez prêt à assumer les dépens de la procédure et à payer une indemnité à l’autre partie en application de l’article 700 du code de procédure civile.

→ Résumé de l’affaire

Madame [P] a été embauchée par l’association [Adresse 2] en 2009 en tant qu’assistante de vie, puis en 2011 en tant qu’aide-soignante. Suite à un accident du travail en 2018, elle a demandé une rupture conventionnelle refusée par l’employeur. Après des visites médicales de reprise et une démission contestée par l’employeur, le contrat de travail a été rompu. Madame [P] a saisi les prud’hommes pour contester la rupture du contrat, mais a été déboutée de ses demandes. Elle a interjeté appel et demande la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des indemnités. L’association demande la confirmation du jugement initial. La procédure est en attente de l’ordonnance de clôture rendue en janvier 2024.