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Nos Conseils:
– Respectez scrupuleusement les délais légaux de rétractation prévus par l’article L. 1237-13 du Code du travail pour éviter toute nullité de la rupture conventionnelle. – Assurez-vous que les informations essentielles concernant le délai de rétractation sont clairement mentionnées dans le formulaire d’homologation de la rupture conventionnelle, conformément à l’arrêté du ministre du travail du 18 juillet 2008. – En cas de contestation sur l’égalité de traitement entre salariés, veillez à présenter des éléments concrets et comparables pour étayer votre demande. |
→ Résumé de l’affaireM. [L] a été embauché en qualité de responsable commercial et administratif par la SARL Iroise Quimper, mais la relation de travail s’est terminée par une rupture conventionnelle en décembre 2019. M. [L] conteste cette rupture et demande sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il réclame diverses sommes à titre d’indemnités et de dommages et intérêts. Le conseil de prud’hommes de Quimper a initialement débouté M. [L] de ses demandes, mais ce dernier a interjeté appel. La SARL Iroise Quimper a été placée en liquidation judiciaire, et l’AGS CGEA de [Localité 5] est également impliquée dans l’affaire. Les parties ont transmis leurs dernières conclusions et l’affaire est en attente de jugement.
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