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Nos Conseils :
1. Il est essentiel de respecter le délai de quinze jours calendaires pour exercer le droit de rétractation suite à une rupture conventionnelle, en envoyant la lettre de rétractation par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie. 2. En cas de litige concernant l’homologation de la convention de rupture, seul le conseil de prud’hommes est compétent pour statuer sur sa validité, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. 3. En cas de nullité de la convention de rupture homologuée, la rupture du contrat de travail peut être assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraînant une obligation de restitution des sommes perçues en exécution de cette convention. |
→ Résumé de l’affaireMme [K] [Z] a été engagée par la Sarl Investissement Défiscalisation Immobilière en tant que négociateur immobilier. Une convention de rupture a été signée en octobre 2017, mais l’employeur a exercé son droit de rétractation. La Direccte a homologué la rupture, puis a refusé avant de revenir sur sa décision. La salariée a été placée en arrêt de travail et des litiges ont éclaté entre les parties, notamment sur des suspicions de malversations. Le conseil de prud’hommes a condamné l’employeur à verser des sommes à la salariée, mais a également jugé la rupture conventionnelle caduque. Les parties ont interjeté appel et demandent des indemnisations et des restitutions. La procédure est en attente de décision de la Cour.
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