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Aux termes de l’article L.1237-11 du code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat.
L’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail, n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture (Soc., 23 mai 2013, pourvoi n° 12-13.865, Bull. 2013, V, n° 128). L’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l’article L.1237-11 du code du travail (Soc., 23 janvier 2019, pourvoi n° 17-21.550, publié). Cependant, si le salarié est au moment de la signature de l’acte de rupture conventionnelle dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral, la convention de rupture est nulle (Soc., 1er mars 2023, pourvoi n° 21-21.345). Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Soc., 30 mai 2018, pourvoi n° 16-15.273, Bull. 2018, V, n° 89). En la cause, il y a lieu de retenir que la salariée était au moment de la signature de la convention de rupture dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont elle était victime, résultant notamment du comportement humiliant du gérant à son égard et des propos dénigrants tenus publiquement par lui envers elle. Il s’ensuit que l’existence d’un vice du consentement est caractérisée. Il y a lieu d’annuler la convention de rupture. Il y a lieu de dire que la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non pas nul. |
→ Résumé de l’affaireMme [R] [S] a été engagée par la SARL MID Electronique en tant que comptable en juillet 2018. Une rupture conventionnelle a été conclue en août 2019, mais Mme [R] [S] a contesté cette rupture devant le conseil de prud’hommes, alléguant des faits de harcèlement moral. Le conseil de prud’hommes a rejeté ses demandes. Mme [R] [S] a fait appel de cette décision, demandant l’annulation de la rupture conventionnelle, des rappels d’heures supplémentaires, des indemnités de licenciement et des dommages et intérêts pour harcèlement moral. La SARL MID Electronique demande la confirmation du jugement initial et des dommages-intérêts pour remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle en cas d’annulation.
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