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Nos Conseils :
– Il est important pour un salarié de bien connaître les dispositions légales régissant la rupture de la période d’essai, notamment l’article L.1221-20 du code du travail et l’article L.1231-1 du code du travail, afin de pouvoir évaluer si la rupture de sa période d’essai est abusive ou non. – En cas de rupture de la période d’essai, il est essentiel pour le salarié de rassembler des éléments probants démontrant que la décision de l’employeur est motivée par des considérations non inhérentes à sa personne et sans relation avec son aptitude professionnelle. La charge de la preuve du caractère abusif de la rupture incombe au salarié. – En cas de rupture abusive de la période d’essai, le salarié peut demander des dommages et intérêts à l’employeur. Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail pour défendre ses droits et obtenir réparation. |
→ Résumé de l’affaireMme [V] a été engagée en tant que consultant développement par la société Solvimo Immobilier, maintenant Nestenn Immobilier, le 6 janvier 2020. La société a mis fin à sa période d’essai le 16 mars 2020, ce qui a conduit Mme [V] à saisir le conseil de prud’hommes pour demander des dommages et intérêts pour rupture abusive de sa période d’essai. Le conseil de prud’hommes a statué en faveur de la société Solvimo Immobilier. Mme [V] a fait appel de cette décision, demandant des dommages et intérêts ainsi que des frais de justice. La société Nestenn Immobilier a également fait appel, demandant le rejet des demandes de Mme [V]. L’affaire est en attente de plaidoiries devant la cour.
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