Révision des Plafonds Tarifaires de l’Accès à la Boucle Locale Cuivre : Impacts et Perspectives

Modification de l’encadrement tarifaire de l’accès à la boucle locale cuivre

Le 28 mars 2023, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a pris une décision significative en modifiant l’encadrement tarifaire de l’accès à la boucle locale cuivre pour la période 2021-2023. Cette décision fait suite à une demande d’Orange, qui a sollicité une révision à la hausse des plafonds tarifaires afin de mieux refléter les coûts réels supportés par l’opérateur.

Contexte de la demande d’Orange

Dans un courrier daté du 10 octobre 2022, Orange a exprimé la nécessité de modifier la décision n° 2020-1493. L’opérateur a souligné que l’évolution à la hausse des montants unitaires de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) pour la période 2021-2023 justifiait cette demande. En effet, les coûts unitaires de l’IFER ont augmenté, dépassant les hypothèses initialement retenues par l’ARCEP.

Évolution des tarifs de l’IFER

Les tarifs de l’IFER ont connu une hausse significative au cours des années. Par exemple, le tarif applicable par ligne était de 14,83 € au 1er janvier 2021, puis de 16,32 € au 1er janvier 2022. Pour l’année 2023, ce tarif a été fixé à 19,04 € par ligne, entraînant un coût d’IFER et de coûts communs de 1,84 € par accès et par mois. Cette augmentation a eu un impact direct sur les coûts d’accès à la boucle locale cuivre, ce qui a conduit Orange à demander une révision des plafonds tarifaires.

Consultation publique et contributions

L’ARCEP a mis en consultation publique un projet de décision entre le 16 décembre 2022 et le 27 janvier 2023. Cette consultation a permis de recueillir cinq contributions, qui ont été prises en compte dans l’évaluation des coûts supportés par Orange. Les retours des parties prenantes ont été essentiels pour justifier la nécessité d’une modification des plafonds tarifaires.

Nouveaux plafonds tarifaires

À la suite de cette consultation, l’ARCEP a décidé de modifier les plafonds tarifaires applicables. Les nouveaux tarifs sont les suivants :

– Accès total à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre : le tarif récurrent mensuel passe à 10,04 € (au lieu de 9,65 €).
– Accès activé monocanal (mono VC) sans service de téléphonie commutée : le tarif récurrent mensuel est désormais de 13,92 € (au lieu de 13,53 €).
– Accès activé bi-canaux (bi VC) sans service de téléphonie commutée : le tarif récurrent mensuel est fixé à 14,02 € (au lieu de 13,63 €).

Exemples pratiques

Pour illustrer l’impact de ces modifications tarifaires, prenons l’exemple d’un opérateur qui utilise l’accès à la boucle locale cuivre pour fournir des services Internet à ses clients. Avec l’augmentation des tarifs, cet opérateur devra ajuster ses prix pour maintenir sa rentabilité. Par exemple, si un opérateur avait prévu de facturer 30 € par mois pour un service Internet, il pourrait être contraint d’augmenter ce tarif pour compenser l’augmentation des coûts d’accès.

Questions et réponses

Q : Pourquoi Orange a-t-il demandé une révision des tarifs ?
R : Orange a demandé une révision des tarifs en raison de l’augmentation des coûts liés à l’IFER, qui ont dépassé les prévisions initiales.

Q : Comment l’ARCEP a-t-elle pris sa décision ?
R : L’ARCEP a mis en consultation publique un projet de décision et a pris en compte les contributions reçues pour évaluer la nécessité de modifier les plafonds tarifaires.

Q : Quels sont les nouveaux tarifs pour l’accès à la boucle locale cuivre ?
R : Les nouveaux tarifs incluent 10,04 € pour l’accès total, 13,92 € pour l’accès monocanal et 14,02 € pour l’accès bi-canaux, tous en récurrence mensuelle.

Q : Quel impact ces changements peuvent-ils avoir sur les consommateurs ?
R : Les changements de tarifs peuvent entraîner une augmentation des prix des services Internet pour les consommateurs, car les opérateurs ajustent leurs tarifs pour compenser les coûts accrus.