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Le titre restaurant constitue un avantage en nature et par voie de conséquence un élément de la rémunération du salarié. Le contrat faisant la loi des parties, l’employeur ne peut pas modifier unilatéralement un élément de la rémunération du salarié et supprimer les titres restaurant.
Nos Conseils: – Vérifiez toujours que les modifications unilatérales apportées à votre contrat de travail respectent la loi et ne portent pas atteinte à vos droits en tant que salarié. – En cas de non-paiement de primes ou d’avantages contractuels, n’hésitez pas à demander des explications à votre employeur et à réclamer les sommes qui vous sont dues. – En cas de litige avec votre employeur concernant le paiement de votre salaire ou d’autres éléments de votre rémunération, n’hésitez pas à faire valoir vos droits en saisissant les instances compétentes. |
→ Résumé de l’affaireM. [E] a assigné la société Vishnayat devant le conseil de prud’hommes de Lyon pour obtenir des rappels de titres de restaurant, de prime d’hiver et de salaire suite à la rupture de son contrat de travail. La société n’ayant pas comparu, le conseil de prud’hommes a renvoyé l’affaire devant les juges du fond. M. [E] a interjeté appel et demande à la cour de condamner la société au paiement des sommes réclamées, de lui remettre ses bulletins de paie et documents de fin de contrat rectifiés, de lui verser une provision sur dommages-intérêts, et de payer des sommes au titre des frais de procédure. La société n’ayant pas constitué avocat, il sera statué par arrêt de défaut.
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