Retard d’indemnisation d’une victime d’accident de la circulation

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Nos Conseils:

– Faire une offre d’indemnité à la victime dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident, incluant tous les éléments indemnisables du préjudice.
– En cas de décès de la victime, faire l’offre aux héritiers et au conjoint, et proposer une offre provisionnelle si l’état de la victime n’est pas consolidé dans les trois mois suivant l’accident.
– Respecter les délais légaux pour faire une offre d’indemnisation afin d’éviter des intérêts de retard et des pénalités, conformément à l’article L 211-13 du code des assurances.

→ Résumé de l’affaire

M. [G] a été victime d’un accident de la circulation en novembre 2013, impliquant un véhicule non assuré conduit par M. [U], décédé dans l’accident. Son véhicule était assuré par Suravenir Assurances. Après diverses procédures judiciaires, M. [G] a obtenu des indemnisations pour son préjudice corporel et matériel. La cour a confirmé certaines décisions du tribunal, notamment en ce qui concerne la perte de gains professionnels futurs et le préjudice esthétique permanent. Cependant, la cour a réformé le jugement en réduisant l’indemnisation pour la perte de gains professionnels actuels, car la perte de revenus a été compensée par des indemnités déjà perçues. La cour a également confirmé l’indemnisation pour le préjudice esthétique temporaire et rejeté la demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat d’assurance.