Retard de paiement des salaires : la prise d’acte du salarié

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Nos Conseils:

– En cas de litige relatif au paiement des salaires, il est important pour l’employeur de démontrer que le salarié a refusé d’exécuter son travail ou ne s’est pas tenu à sa disposition.
– L’employeur doit respecter son obligation de mettre le salarié en mesure de prendre ses congés et doit fournir des preuves de cette mise à disposition.
– En cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, il est essentiel de prouver que les manquements invoqués sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

→ Résumé de l’affaire

Mme [G] a été engagée par la société Mikawa en tant que serveuse en mars 2009, puis son contrat a été repris par la société JHL en avril 2019. En novembre 2020, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir des dommages et intérêts. Le jugement rendu en juillet 2022 a considéré que sa prise d’acte produisait les effets d’une démission, mais a condamné la société JHL à lui verser certaines sommes. Mme [G] a interjeté appel en octobre 2022, demandant la requalification de la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant des dommages et intérêts supplémentaires. La société JHL a demandé la confirmation du jugement initial. L’affaire est en attente de jugement suite à l’ordonnance de clôture de l’instruction en février 2024.