Responsabilité et délais : enjeux de l’assurance dommages-ouvrage dans le cadre des désordres immobiliers

Contexte de l’affaire

Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 7] a engagé une procédure contre MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, son assureur dommages-ouvrage, suite à des désordres affectant le carrelage des bâtiments A, B et C d’un ensemble immobilier édifié par la SARL ESPACE LOISIRS CONCEPTS. L’ouvrage a été réceptionné le 28 août 2008.

Déclaration de sinistre et refus de garantie

Un sinistre a été déclaré concernant le lot carrelage, et une réunion de synthèse a eu lieu le 26 septembre 2012. Cependant, l’assureur a refusé sa garantie, entraînant une procédure judiciaire qui a abouti à une indemnisation pour le carrelage du bâtiment B en février 2016.

Demandes d’indemnisation et réponses de l’assureur

En janvier 2020, le Syndic a sollicité les MMA IARD concernant des désordres dans les bâtiments A et C. Les MMA ont répondu que le dossier avait été classé sans suite en raison de l’absence de réclamation. Des courriers recommandés ont été envoyés par le syndicat pour obtenir des documents relatifs à l’indemnisation, mais les MMA ont indiqué que les documents demandés n’existaient pas.

Assignation en référé et sommations

Le syndicat a assigné en référé les MMA pour obtenir la communication de documents, mais a été débouté en mai 2021. Par la suite, des sommations ont été faites à la société SARETEC et à la SA MMA IARD pour obtenir des informations sur le rapport d’expertise, mais les réponses ont confirmé l’absence de rapport définitif.

Procédure au fond et demandes des parties

Le 4 mai 2023, le syndicat a assigné les MMA au fond pour obtenir une indemnisation. Les MMA ont demandé la déclaration d’irrecevabilité des demandes du syndicat et ont réclamé des frais. Le syndicat a également demandé le déboutement des MMA et une indemnisation pour ses propres frais.

Décision du juge de la mise en état

Le juge a déclaré recevable l’intervention de la SA MMA IARD, mais a déclaré irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires. Les demandes des MMA au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ont été déboutées, et le syndicat a été condamné aux dépens.