Responsabilité des Constructeurs et Indemnisation des Préjudices : Éclaircissements sur les Obligations Décennales et les Contestations Assurantielles

Constitution de l’Association Syndicale Libre

L’Association Syndicale Libre du [Adresse 3] a été créée pour gérer les travaux de restauration, d’entretien et de réparation de l’immeuble situé à [Adresse 14]. Plusieurs entreprises ont été impliquées dans ce projet, notamment la SARL MAJOLICE en tant qu’architecte et maître d’œuvre, la SARL PRESTA pour l’assistance à la maîtrise d’ouvrage, et la SARL SIVRI comme entreprise générale.

Demande d’expertise judiciaire

Des copropriétaires, dont Monsieur [M] [O], ainsi que l’ASL du [Adresse 3] et le syndicat des copropriétaires, ont exprimé des préoccupations concernant des réserves non levées et des travaux insatisfaisants. Ils ont donc demandé au juge des référés d’organiser une expertise pour évaluer les désordres constatés.

Désignation de l’expert et élargissement de l’expertise

Monsieur [K] [V] a été désigné comme expert par ordonnance de référé le 14 août 2017. L’expertise a été étendue à d’autres parties, y compris les assureurs des sociétés impliquées, et a été élargie pour inclure de nouveaux désordres. Un rapport a été déposé par un nouvel expert, Monsieur [A], le 3 juin 2022.

Assignation des parties

Entre décembre 2022 et janvier 2023, le syndicat des copropriétaires, l’ASL et Madame [C] [N] ont assigné plusieurs sociétés, y compris MAJOLICE et PRESTA, ainsi que leurs assureurs, pour obtenir une indemnisation des préjudices subis.

Demandes de provision et complément d’expertise

Le 5 mai 2023, les demandeurs ont sollicité une provision contre la MAAF ASSURANCES, MAJOLICE et la MAF, ainsi qu’un complément d’expertise concernant des dommages spécifiques. Lors de l’audience du 10 novembre 2023, les parties ont convenu de la nécessité d’une expertise complémentaire.

Ordonnance du juge de la mise en état

Le 12 janvier 2024, le juge a rejeté la demande de mise hors de cause de MAJOLICE et de la MAF, ordonnant une nouvelle expertise. Monsieur [G] [H] a été désigné pour cette tâche. Des conclusions d’incidents ont été déposées par les parties, demandant des provisions et des indemnités.

Réactions des assureurs et des parties impliquées

La MAAF ASSURANCES a contesté les demandes de provision, tandis que MAJOLICE et la MAF ont demandé à être déboutées de toutes les demandes. QBE EUROPE SA/NV a également formulé des demandes similaires, contestant la responsabilité de PRESTA.

Décision du juge de la mise en état

Le juge a condamné la MAAF ASSURANCES à verser une provision de 44 000 euros au syndicat des copropriétaires pour des infiltrations, tout en rejetant les demandes d’indexation et d’indemnités. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état prévue pour le 21 mars 2025.