Responsabilité de l’employeur et inaptitude : un cas de manquement à l’obligation de sécurité au travail

Embauche et évolution de la carrière de Mme [L]

Mme [I] [P], épouse [L], a été embauchée le 18 septembre 2002 par la Sarl Les Comptoirs du Monde en tant que préparateur de commandes. Son contrat a évolué vers un contrat à durée indéterminée à partir du 1er avril 2003. Le 31 mai 2011, son contrat a été transféré à la SAS Neodis, où elle a occupé le poste de chef d’équipe jusqu’à la fin de sa relation contractuelle.

Accident de travail et inaptitude

Le 23 janvier 2017, Mme [L] a subi une chute sur son lieu de travail, entraînant une contusion du rachis cervical et un traumatisme crânien. Elle a été placée en arrêt de travail dès le jour de l’accident et n’a jamais repris son poste. Après plusieurs périodes de suspension, un médecin du travail a déclaré Mme [L] inapte à son emploi lors d’une visite de reprise le 5 novembre 2019, indiquant qu’un reclassement était impossible.

Licenciement de Mme [L]

Suite à une convocation à un entretien préalable, Mme [L] a été licenciée le 26 novembre 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par la suite, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a attribué à Mme [L] un taux d’invalidité de 70%, dont 4% au titre du taux professionnel.

Procédure judiciaire

Mme [L] a saisi le conseil de prud’hommes de Toulouse le 29 juillet 2020. Le jugement du 17 novembre 2022 a révélé que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnant la société Neodis à verser diverses indemnités à Mme [L]. La société Neodis a interjeté appel de ce jugement le 16 décembre 2022.

Reconnaissance de la faute inexcusable

Le 8 mars 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a reconnu la faute inexcusable de la société Neodis comme étant à l’origine de l’accident de travail de Mme [L] et a ordonné une expertise médicale pour déterminer l’indemnisation des préjudices.

Demandes des parties en appel

Dans ses conclusions du 8 mars 2024, la société Neodis a demandé la réforme du jugement et a soutenu que le licenciement de Mme [L] était justifié. En revanche, dans ses conclusions du 25 juillet 2024, Mme [L] a demandé la confirmation du jugement, une augmentation des dommages et intérêts, ainsi qu’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Clôture de l’instruction et décision finale

L’instruction a été clôturée le 20 septembre 2024. Le jugement final a confirmé toutes les dispositions du jugement précédent, condamnant la société Neodis à verser des frais supplémentaires à Mme [L] et à supporter les dépens de la procédure.